Il est temps de mettre fin aux tractations politiques sur la composition de la Commission européenne que présidera Ursula von der Leyen et d'entrer de plain-pied dans la législature 2019-2024. La Conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen (CoP) a décidé, jeudi 21 novembre, d'inscrire un vote sur l'ensemble du Collège à vingt-sept membres à l'agenda de la prochaine session, afin de permettre à la Commission 'von der Leyen' d'entrer en fonction le 1er décembre.
Nous avons décidé aujourd'hui de tenir - « mercredi 27 novembre » - un vote sur le Collège des commissaires et, « si ce vote est favorable, ce sera le début de la véritable législature », certes, « avec un mois de retard », a déclaré le président du Parlement européen, David Sassoli, à l'issue de la réunion de la CoP.
Il a estimé que le PE avait pris son rôle très au sérieux dans le cadre du processus d'évaluation des qualités et de la motivation des vingt-six commissaires désignés. Et de promettre que le Parlement sera très attentif à « la cohérence » d'ensemble de l'action de la future Commission qui devra contribuer à apporter des réponses aux défis sociétaux tels que la migration et le climat.
Mercredi prochain, le vote aura lieu à la majorité simple et ne sera pas secret. Selon un commissaire désigné, « 444 voix » seraient acquises des groupes PPE, S&D et Renew Europe (RE), peut-être plus si des députés des groupes CRE, Verts/ALE, ainsi que des élus du Movimento 5 Stelle, approuvent la Commission.
Le groupe GUE/NGL a déjà décidé qu'il voterait contre. « Mme von der Leyen n'a pas appris des échecs de M. Juncker : la nouvelle Commission n'agira jamais pour les citoyens ni pour la planète et poursuivra le même agenda néolibéral », a estimé sa coprésidente, la Française Manon Aubry.
Lundi, les écologistes débattront de leur position finale vis-à-vis du Collège, en vue d'arrêter une position de groupe qui, à l'heure actuelle, pencherait plutôt vers l'abstention. « Les trois grands groupes ont décidé qu'ils n'avaient pas besoin de nous », avait considéré la coprésidente du groupe, Ska Keller, mardi. Ce ne sera « ni un carton rouge, ni un chèque en blanc », a indiqué jeudi à EUROPE l'autre co-président, le Belge Philippe Lamberts. Il a critiqué des erreurs de thématique, en référence notamment à la controverse liée au 'mode de vie européen', et de choix des candidats à propos du Hongrois Olivér Várhelyi à l'Élargissement et du Français Thierry Breton au Marché intérieur. Mais, selon lui, les écologistes ne peuvent pas s'opposer à une Commission qui va présenter le Green Deal européen. « Amenez la marchandise, nous jugerons sur pièce ! », a-t-il indiqué.
Toutefois, le vote au Parlement ne pourra avoir lieu le mercredi 27 novembre que si le Conseil confirme la liste des vingt-sept commissaires avant cette date. Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) devraient le faire le vendredi 22, en vue d'une adoption sans débat le lundi 25, en marge du Conseil 'Développement'. La Présidence finlandaise du Conseil de l'UE s'active pour atteindre le nombre requis de ministres présents.
Reste l'imbroglio britannique. Pour la première fois, la Commission sera présidée par une femme et, pour la première fois, elle entrera en fonction avec un nombre de commissaires inférieur au nombre d'États membres.
« Le Conseil de l'UE fera une déclaration » spécifique sur l'entrée en fonction de la Commission 'von der Leyen' à vingt-sept commissaires, a indiqué M. Sassoli. « Pour nous, c'est suffisant », a-t-il ajouté, convaincu que cette situation ne comporte pas de risques pour ce qui est de la légalité de l'action de la Commission. Il a évoqué un consensus entre les experts juridiques de la Commission, du Conseil et du Parlement sur cette question.
Le gouvernement britannique a jusqu'au vendredi 22 pour répondre à l'ouverture de la procédure d'infraction ouverte à son encontre pour avoir refusé de nommer un commissaire candidat tant qu'un nouveau gouvernement issu des élections législatives du 12 décembre n'est pas formé (EUROPE 12369/4).
« Il est très important que le vote ait lieu la semaine prochaine pour que la Commission entre en fonction en décembre. (...) C'est dans l'intérêt de l'UE. Nous respectons la décision de nos amis britanniques de quitter l'UE, mais on ne peut pas bloquer l'évolution de l'UE à la faveur de questions juridiques et des astuces que Boris Johnson trouve », a déclaré le président de RE, le Roumain Dacian Cioloș.
La marque du PE sur la composition du futur Collège
La CoP a eu une discussion, jeudi, avec les trois vice-présidents exécutifs de la Commission : - le Néerlandais Frans Timmermans, chargé du Green Deal européen, sur lequel des annonces sont attendues le 11 décembre (EUROPE 12372/5) ; - la Danoise Margrethe Vestager, qui œuvrera en faveur d'une Europe adaptée à l'ère numérique ; - le Letton Valdis Dombrovskis, qui coordonnera les travaux visant à mettre l'Économie au service des personnes.
Les députés voulaient surtout entendre comment les trois vice-présidents allaient coordonner leurs travaux entre eux, avec les autres commissaires au sein du Collège et avec le Parlement européen, a déclaré une source parlementaire.
Depuis la présentation de son équipe par Mme von der Leyen, en septembre (EUROPE 12324/1), les candidatures de trois commissaires désignés - le Hongrois László Trócsányi, la Roumaine Rovana Plumb (EUROPE 12336/2) et la Française Sylvie Goulard (EUROPE 12346/1) - ont été rejetées. Les deux premiers - qui sont eurodéputés et qui ont depuis réintégré le Parlement européen - ont été soupçonnés de conflit d'intérêts par la commission des affaires juridiques (JURI), commission qui a acquis un véritable nouveau pouvoir lors du processus d'auditions par rapport à 2014. Mme Goulard, qui avait passé le cap de la commission JURI, a été jugée inapte à l'issue de deux auditions en raison de procédures judiciaires en cours en France (EUROPE 12346/1).
Ont alors été désignés lors d'un remaniement, puis approuvés par les députés à l'issue de leurs auditions respectives, la Roumaine Adina-Ioana Vălean aux Transports (EUROPE 12369/3), le Hongrois Olivér Várhelyi à l'Élargissement et la Politique de voisinage (EUROPE 12371/16) et le Français Thierry Breton au Marché intérieur (EUROPE 12369/1).
Sur les intitulés des portefeuilles des commissaires, des changements ont été annoncés à la veille de l'audition de M. Breton, en vue de favoriser un soutien du groupe social-démocrate. L'ancien porte-parole de la Commission 'Juncker', Margaritis Schinas, ne devra plus 'protéger' le mode de vie européen, mais le 'promouvoir' (EUROPE 12368/4). Et l'intitulé du portefeuille de Nicolas Schmit prévoira, outre l'Emploi, les Droits sociaux.
Pour consulter les lettres d'évaluation des commissions parlementaires compétentes sur les différents candidats commissaires : http://bit.ly/2QLwRdM
Quelques éléments ne sont pas encore finalisés
Quelques contours de portefeuilles ne semblent pas encore tout à fait finalisés. Renew Europe voudrait que le portefeuille sur l'Égalité, attribué à Helena Dalli, soit rattaché à la vice-présidence de Věra Jourová.
Surtout, le Parlement et plusieurs États membres sont favorables à ce que l'intitulé du portefeuille de l'Innovation et de la Jeunesse, attribué à Mariya Gabriel, inclue aussi la Culture. « Pour nous, la culture doit en faire partie », a dit M. Sassoli.
Cette question a été débattue jeudi, lors du Conseil 'Culture'. La modification de l’intitulé du portefeuille de Mme Gabriel a été soutenue par une dizaine d’États membres. Cette demande, portée par l’Italie et le groupe PPE au Parlement européen, a été appuyée par l’Espagne, la Pologne, la Slovénie, la Grèce, le Portugal, la Slovaquie, l’Estonie, Malte et Chypre.
La France et l’Allemagne ont été plus équivoques : la ministre allemande Monika Grütters a exprimé son entière confiance à la présidente élue, Ursula von der Leyen, pour prendre cette question à bras le corps, tandis que la France, sans s’y opposer, a surtout évoqué une histoire de symbole. Ce à quoi le ministre polonais Paweł Lewandowski a rétorqué : « Il ne s’agit pas seulement de mots ou d’un intitulé : c’est aussi une question de financement. Depuis plusieurs années, le soutien à la culture est à la baisse ». Quant à l’Estonie, elle a souhaité l’insertion du mot ‘Éducation’ dans l’intitulé du portefeuille.
À noter enfin que le commissaire Johannes Hahn assurera « la continuité » dans les négociations entre l'UE et la Suisse. « Nous ne changeons pas l'accord (avec la Suisse), nous ne changeons pas l'interlocuteur », a dit Éric Mamer, jeudi, tout en indiquant que Mme von der Leyen « guidera le processus dans son ensemble », en concertation avec Josep Borrell, en tant que futur Haut Représentant de l'UE pour les Affaires étrangères. (Mathieu Bion avec Sophie Petitjean, Pascal Hansens et Solenn Paulic)