La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a détecté, jeudi 26 septembre, des conflits d'intérêts potentiels entre la déclaration d'intérêts financiers et les portefeuilles attribués à deux commissaires désignés, en l'occurrence la Roumaine Rovana Plumb, candidate au portefeuille des Transports, et le Hongrois László Trócsányi, candidat au portefeuille du Voisinage et de l'Élargissement.
Sur les vingt-six commissaires désignés, onze candidats avaient été invités à clarifier leur situation personnelle par rapport à la déclaration reçue. Une poignée d'entre eux, parmi lesquels M. Hahn, ont été contraints à céder certains investissements. Mais seuls Mme Plumb et M. Trócsányi ont été convoqués pour fournir, en personne, des explications détaillées supplémentaires aux députés, jeudi, lors d'une réunion à huis clos.
Il serait reproché à Mme Plumb des incohérences entre ses déclarations faites en Roumanie et à l'échelon européen, notamment la question d'un prêt dont elle a bénéficié pour mener campagne lors des élections européennes. La sociale-démocrate roumaine est aussi soupçonnée d'abus de pouvoir sur fond de transfert illégal d'une île du Danube à des sociétés privées et elle aurait fait immatriculer son Audi en Bulgarie pour échapper à l'écotaxe qu'elle avait elle-même mise en place, d'après Marie Toussaint (Verts/ALE, française).
La commission JURI a déclaré un conflit d'intérêt à l'égard de Mme Plumb à une large majorité : 15 voix contre, 6 voix pour, 2 abstentions.
Concernant M. Trócsányi, ce sont les liens entre son activité au sein du cabinet d’avocats Nagy & Trócsányi, qu'il a fondé, et ses fonctions politiques qui posent problème. Le chrétien-démocrate, qui n'est toutefois pas membre du parti Fidesz du Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a assuré s'être « mis en congé » concernant ses activités d’avocat lorsqu'il était ambassadeur en Belgique et au Luxembourg, entre 2000 et 2004 et depuis 2007, lorsqu’il a été élu juge constitutionnel. « Se mettre en congé signifie que je n’ai perçu aucune rémunération de la part du cabinet d’avocats sous aucune forme, ni de dividende, ni autre forme de paiement provenant du cabinet », indique sa déclaration, qu'EUROPE s'est procurée. Et d'ajouter : « Pendant mon mandat en tant que ministre de la Justice, entre 2014 et 2019, le cabinet d’avocats Nagy & Trócsányi a décliné tout nouveau dossier de la part du gouvernement hongrois, le travail ayant été limité aux dossiers déjà en cours ».
Le vote sur le cas Trócsányi s'est avéré plus serré : 11 voix contre, 9 pour et 2 abstentions.
Le candidat a dénoncé « une décision politique dépourvue de toute base factuelle » prise sur sa personne et il a promis de « prendre toutes les mesures juridiques nécessaires », via Twitter. Le porte-parole du gouvernement Orbán, Zoltán Kovács, a fustigé « les partis pro-immigration qui voudraient rouvrir les frontières aux migrants », comme le fait le nouveau gouvernement italien.
Prévue depuis la réforme de 2018 du règlement intérieur du Parlement européen (annexe VII sur l'approbation de la Commission), la situation actuelle est inédite. C'est la première fois que le PE barre la route à des commissaires désignés avant même la tenue de leur audition publique (mardi 1er octobre pour M. Trócsányi et mercredi 2 octobre pour Mme Plumb).
Après un échange téléphonique, jeudi après-midi, le président du PE, David Sassoli, devait écrire à la présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour lui signifier la position de la commission JURI et lui demander quelles mesures elle entend prendre.
Mme von der Leyen devra décider de la marche à suivre. Elle pourrait modifier les portefeuilles de deux commissaires désignés. Mais « cela est peu probable, car les difficultés sont liées aux personnes, pas aux portefeuilles », selon une source parlementaire. Mme von der Leyen devrait alors demander aux gouvernements roumain et hongrois de lui soumettre d'autres candidats. Une telle séquence perturbe le calendrier des auditions, mais ne remet pas en cause, à ce stade, l'entrée en fonction de la Commission 'von der Leyen'.
Appels en faveur d'une autorité européenne chargée des questions d'éthique
Jeudi, les groupes GUE/NGL et Verts/ALE ont mis le doigt sur des lacunes liées à la procédure d'examen des déclarations d'intérêts financiers par la commission des affaires juridiques.
Pour Manon Aubry (GUE/NGL, française), les eurodéputés ne peuvent effectuer un travail de contrôle adéquat parce qu'« ils ne disposent d’aucune capacité d’investigation pour vérifier le contenu des déclarations ». Outre les délais très courts imposés, « le champ d’analyse des conflits d’intérêts est beaucoup trop réduit : les affaires judiciaires en cours ou passées ne sont pas prises en compte, les informations demandées sont parcellaires et les comptes en banque ne sont, par exemple, pas inclus dans les déclarations », a-t-elle ajouté.
Les deux groupes demandent la création d'une autorité européenne indépendante et permanente, capable d'investiguer sur des infractions potentielles à l'éthique dans l'exercice de la vie politique et d'imposer, le cas échéant, des sanctions. Dans sa lettre de mission, la commissaire désignée aux Valeurs et à la Transparence, Věra Jourová, est invitée à travailler avec le PE et le Conseil pour mettre sur pied une autorité indépendante chargée des questions d'éthique.
Pour les autres commissaires désignés, les préparatifs se poursuivent en vue des auditions, qui se dérouleront entre le 30 septembre et le 8 octobre. Leurs réponses aux questions écrites posées par les eurodéputés étaient attendues jeudi soir au plus tard (EUROPE 12332/8).
Voir l'annexe VII du règlement intérieur du PE sur l'approbation de la Commission : http://bit.ly/2lqHk1g (Mathieu Bion avec Camille-Cerise Gessant)