Canadiens et Européens sont tombés d'accord, jeudi 25 juillet, sur une solution conjointe pour un « arrangement d'arbitrage d'appel provisoire » à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Une semaine après le sommet UE-Canada, les 17 et 18 juillet (EUROPE 12297/5 12299/17), dirigeants Européens et Canadiens se sont mis d'accord sur le format d’une solution provisoire, dans l’éventualité où, au 10 décembre 2019, leurs efforts pour résoudre le blocage de l'Organe d'appel (OA) de l’OMC resteraient infructueux (EUROPE 12264/16, 12262/12).
« La diligence requise nous oblige à collaborer pour préserver nos droits dans les différends soumis à l'OMC », ont-ils estimé dans une déclaration conjointe.
La solution mise en avant, qui a circulé début juin, s’inspire largement de la vision européenne de ce mécanisme. Elle est fondée sur l'article 25 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l’OMC, qui stipule que le recours à un arbitrage est conçu comme un « autre moyen de règlement des différends », « subordonné à l'accord mutuel des parties qui conviendront des procédures à suivre » (EUROPE 12271/16).
Dans un souci de transparence, l’UE et Ottawa s’engagent également, dans la déclaration, « à ce que les détails de cet arrangement soient communiqués à tous les membres de l’OMC ».
Les deux ont rappelé leur « volonté d'une action rapide et concertée pour relever les défis sans précédent et de longue date auxquels est confronté le système commercial multilatéral ».
Lire le texte de la proposition : https://bit.ly/32LNgml (Hermine Donceel)