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Bulletin Quotidien Europe N° 12304
Sommaire Publication complète Par article 18 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Justice

Protection des données dans le secteur répressif, la Grèce et l'Espagne devront s'expliquer devant la Cour

25/07/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a saisi, jeudi 25 juillet, la Cour de justice de l'UE au motif que la Grèce et l'Espagne auraient dû transposer, il y a plus d'un an, la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif (directive dite «Police » n°2016/680) et qu'elle ne l'a pas fait. La Commission estime que cette situation «crée un niveau différent de protection des droits et des libertés des personnes et entrave les échanges de...

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