25/07/2019 (Agence Europe) – La Commission européenne a saisi, jeudi 25 juillet, la Cour de justice de l'UE au motif que la Grèce et l'Espagne auraient dû transposer, il y a plus d'un an, la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif (directive dite « Police » n°2016/680) et qu'elle ne l'a pas fait. La Commission estime que cette situation « crée un niveau différent de protection des droits et des libertés des personnes et entrave les échanges de données entre ces pays, d'une part, et les autres États membres, qui ont transposé la directive, d'autre part ». Elle réclame une pénalité d'un million d'euros à la Grèce et de 5 millions d'euros à l'Espagne, assortie d'une pénalité pour le nombre de jours où la directive n'a pas été transposée et une astreinte journalière au lendemain de l'arrêt. (SPj)