25/07/2019 (Agence Europe) – La Commission européenne a formé, jeudi 25 juillet, un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’encontre de l’Italie concernant son système d’exemptions fiscales des carburants des yachts dans les eaux de l’Union européenne, qu’elle considère incompatible avec les règles du droit de l’Union. En outre, l’institution a décidé d’adresser à Rome et Nicosie des avis motivés, en ce qu’elle estime que les autorités des deux pays n’appliquent pas le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la location de yachts. Pour la Commission, de telles exemptions peuvent conduire à des distorsions significatives de concurrence et vont à l’encontre de l’objectif de consolidation budgétaire en Italie et à Chypre. (LT)