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Bulletin Quotidien Europe N° 12304
Sommaire Publication complète Par article 12 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Migration

La Belgique risque des sanctions financières pour non-transposition de la directive sur les transferts temporaires intragroupe de personnel depuis des pays tiers

La Belgique n’a pas transposé la directive relative aux transferts temporaires intragroupe de personnel depuis des pays tiers et s’expose donc à des sanctions financières, selon la décision prise jeudi 25 juillet par la Commission, qui a saisi à cette occasion la Cour de justice de l’UE.

La directive en question vise à faciliter le détachement temporaire de salariés dotés de compétences élevées (cadres, experts et employés stagiaires) de sociétés multinationales dans...

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