La Belgique n’a pas transposé la directive relative aux transferts temporaires intragroupe de personnel depuis des pays tiers et s’expose donc à des sanctions financières, selon la décision prise jeudi 25 juillet par la Commission, qui a saisi à cette occasion la Cour de justice de l’UE.
La directive en question vise à faciliter le détachement temporaire de salariés dotés de compétences élevées (cadres, experts et employés stagiaires) de sociétés multinationales dans des filiales situées sur le territoire de l'UE. Les États membres étaient tenus de transposer la directive au 29 novembre 2016. La Commission, rappelle l'institution dans un communiqué, avait ouvert une procédure d'infraction en janvier 2017, mais la Belgique n’a toujours rien communiqué à ce jour à la Commission.
La Commission demande dès lors à la Cour d'appliquer des sanctions financières sous la forme d'une somme forfaitaire de 4 088,25 euros par jour « à partir du jour suivant la date limite de transposition fixée par la directive jusqu'au jour de la mise en conformité de la Belgique ou jusqu’à la date du prononcé de l'arrêt ». Elle demande aussi l'application d'une astreinte journalière de 36 794,25 euros « commençant à courir le jour du prononcé du premier arrêt jusqu'à la pleine mise en conformité ou jusqu'au prononcé du deuxième arrêt de la Cour ». (Solenn Paulic)