La Commission européenne a annoncé, jeudi 25 juillet, avoir adressé un avis motivé à l’Autriche en raison de sa nouvelle législation nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, en matière d’indexation des prestations familiales et des réductions d’impôts pour charge de famille.
En effet, depuis le début de l’année, l’Autriche indexe les prestations familiales ainsi que les réductions d’impôts en fonction du lieu de résidence de l'enfant dans un autre État membre et du coût de la vie sur place. Ce qui est une pratique discriminatoire, selon la Commission européenne, étant donné que les citoyens européens visés par ces indexations se sont acquittés des mêmes cotisations sociales et impôts que les travailleurs nationaux.
Ce dispositif n’est pas compatible avec le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004) et celui sur la libre circulation des travailleurs dans l’UE (règlement 492/2011), selon l'institution.
La réponse de Vienne, à la suite de la publication de la lettre de mise en demeure en début d’année (EUROPE 12179/24), n’a ainsi pas semblé convaincre la Commission. L'Autriche dispose désormais de deux mois pour se conformer au droit européen.
La révision du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est au point mort à la suite de l’échec des négociations (EUROPE 12239/2). Lors de la reprise des pourparlers, l’indexation des prestations familiales pourrait refaire surface. (Pascal Hansens)