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Bulletin Quotidien Europe N° 12304
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INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / BiodiversitÉ

La Grèce devant la Cour de justice pour protection insuffisante de la biodiversité

25/07/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé de former un recours contre la Grèce pour protection insuffisante de la biodiversité dans les 239 sites nationaux du réseau paneuropéen de zones naturelles protégées Natura 2000, a annoncé l'institution européenne, jeudi 25 juillet. La Grèce a, certes, désigné les zones de protection spéciale (ZPS), mais elle n’a toujours pas établi les objectifs et les mesures de conservation pourtant exigées par la directive 'Habitats' (92/43/CEE) pour les habitats naturels et les espèces présentes sur ces 239 sites. En dépit d’une lettre de mise en demeure de février 2015 (première étape de la procédure d'infraction) et d’un avis motivé de février 2016, la Grèce n’a pas remédié à ses manquements et n’a pas indiqué à la Commission de calendrier pour se mettre en conformité avec la législation de l'UE. (AN)

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