La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique, qui n’a pas mis en œuvre de manière correcte des règles de l'UE relatives, d'une part, au marché de l'électricité (directive 2009/72/CE sur l'électricité) et, d'autre part, au marché du gaz (directive 2009/73/CE sur le gaz).
La Belgique n'a pas correctement transposé certaines règles relatives aux pouvoirs de l'autorité de régulation nationale. Plus précisément, le régulateur belge n'a pas le pouvoir de prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises d'électricité et de gaz et peut seulement soumettre des propositions en ce sens au gouvernement.
De même, les conditions de raccordement aux réseaux d'électricité et de gaz sont fixées par le gouvernement plutôt que par l'autorité de régulation, comme l'exige pourtant le droit de l'Union.
Enfin, le droit belge ne garantit pas que les gestionnaires de réseau de transport contrôlent effectivement l'ensemble du réseau d'électricité ou de gaz dont ils sont responsables, de sorte qu'ils pourraient ne pas être en mesure d'assurer pleinement l'accès non discriminatoire des fournisseurs d'électricité ou de gaz au réseau.
C'est en octobre 2014 que la Commission avait décidé d'ouvrir une procédure d'infraction contre la Belgique en lui adressant une lettre de mise en demeure suivie, en février 2016, d'un avis motivé. (Lionel Changeur)