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Bulletin Quotidien Europe N° 12304
Sommaire Publication complète Par article 15 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie

La Belgique déférée devant la Cour pour manquement aux règles sur les marchés de l'électricité et du gaz

La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique, qui n’a pas mis en œuvre de manière correcte des règles de l'UE relatives, d'une part, au marché de l'électricité (directive 2009/72/CE sur l'électricité) et, d'autre part, au marché du gaz (directive 2009/73/CE sur le gaz).

La Belgique n'a pas correctement transposé certaines règles relatives aux pouvoirs de l'autorité de régulation nationale. Plus...

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