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Bulletin Quotidien Europe N° 12304
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Preuves électroniques, Mme Jourová met en garde Washington contre la tentation de diviser les Européens

La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, a mis en garde les autorités américaines contre la tentation de négocier des accords bilatéraux sur l'accès aux preuves électroniques avec certains États membres, jeudi 25 juillet, lors d'une audition devant la commission des libertés civiles du Parlement européen.

Il convient de «s'assurer que les citoyens de l'Union européenne soient tous traités de la même manière », a déclaré Mme Jourová. Elle s'est exprimée...

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