La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, a mis en garde les autorités américaines contre la tentation de négocier des accords bilatéraux sur l'accès aux preuves électroniques avec certains États membres, jeudi 25 juillet, lors d'une audition devant la commission des libertés civiles du Parlement européen.
Il convient de « s'assurer que les citoyens de l'Union européenne soient tous traités de la même manière », a déclaré Mme Jourová. Elle s'est exprimée contre tout accord bilatéral entre les États-Unis et certains États membres, en prévenant les eurodéputés qu'une telle démarche priverait le Parlement européen de tout droit de regard.
Mi-juin, Européens et Américains ont donné le coup d'envoi à des négociations transatlantiques sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques détenues par un prestataire de services dans le cadre de procédures pénales (EUROPE 12278/20).
Objectif : éviter les conflits entre le règlement européen régissant la protection des données personnelles et l'application extraterritoriale du 'CLOUD Act' américain. Les États-Unis imposent à leurs plateformes numériques de transmettre des données aux autorités du pays qui le requièrent, quel que soit l'endroit où ces données sont stockées.
La veille, le commissaire européen à l'Union de la sécurité, Julian King, a pressé les eurodéputés de se mettre en ordre de marche pour entamer les négociations avec le Conseil de l'UE sur le règlement 'preuves électroniques'. Ce dossier a en effet été transféré au Parlement européen nouvellement constitué (EUROPE 12227/8).
Quoi qu'il arrive, l'accord transatlantique s'appliquera après que l'Union européenne aura adopté un cadre législatif en la matière, a souligné Mme Jourová.
Privacy Shield. La commissaire a également évoqué un autre dossier transatlantique, à savoir la mise en œuvre du dispositif 'Privacy Shield' encadrant le transfert aux États-Unis de données personnelles.
« 4 700 entreprises sont désormais certifiées », a dit Mme Jourová. Parmi les progrès réalisés outre-Atlantique, elle a évoqué la nomination d'un médiateur permanent chargé de traiter les plaintes d'Européens visant le traitement de leurs données personnelles. Et d'indiquer qu'elle se rendrait en septembre aux États-Unis pour faire le point.
Mme Jourová a espéré que le futur chef du Parquet européen sera nommé « à l'automne », alors que le PE vient de réitérer son soutien à la Roumaine Laura Codruţa Kövesi (EUROPE 12300/24). Répondant aux députés qui l'interrogeaient, elle a estimé possible que l'organe soit en place début 2020. Malgré la réticence des États membres qui ne l'estiment pas compétente, la Commission travaille déjà sur les procédures internes de cet organe européen en gestation.
Enfin, la commissaire a présenté l'analyse de la Commission sur les lacunes structurelles dans le respect des règles européennes de lutte contre le blanchiment d'argent du financement du terrorisme (EUROPE 12303/2). (Mathieu Bion)