La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, d'adresser un avis motivé à la Belgique pour non-versement de droits de douane au budget de l'UE, alors que le droit de l’UE l'exige.
La Commission a pris cette décision après un non-recouvrement, par les autorités belges, de droits de douane dus par une société qui n'a pas honoré son paiement après avoir été déclarée en faillite. La somme perdue par le budget de l'UE qui en résulte s'élève à 926 000 euros. La Commission a engagé la procédure d'infraction en été de l'année dernière, estimant que les actions des autorités belges ne respectaient pas le droit de l'UE.
Conformément au droit de l'UE, les États membres doivent établir si des ressources propres traditionnelles (dont les droits de douane) doivent être versées au budget de l'UE et les recouvrer immédiatement si elles le sont. Lorsqu'un montant n'a pas été recouvré, un pays ne peut être dispensé de son obligation de le payer que s'il a tout fait pour le recouvrer. La Belgique n'a pas commencé à procéder au recouvrement immédiat des droits de douane dus et ne peut donc démontrer que les montants n'auraient pas pu être recouvrés. Si la Belgique ne verse pas le montant demandé au budget de l'UE ou si elle ne fournit pas de réponse satisfaisante, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. (Lionel Changeur)