La Commission européenne a décidé, jeudi 25 juillet, de lancer une triple action judiciaire contre la Hongrie dans le domaine de la migration.
Elle a d’abord décidé de saisir la Cour de justice de l’UE au sujet de la loi hongroise appelée ‘anti-Soros’, en vertu de laquelle le gouvernement autorise de criminaliser l’activité des ONG venant en aide aux migrants, notamment pour les aider à demander l’asile.
Dans un communiqué de presse, l’institution a expliqué qu’après avoir reçu, à deux reprises, des réponses insatisfaisantes de la part de Budapest, après une lettre de mise en demeure en juillet 2018, puis un avis motivé en janvier 2019, elle considère que la loi en question reste problématique sur une série de points : en incriminant le soutien aux demandes d'asile, elle restreint le droit des demandeurs d'asile de communiquer avec les organisations nationales, internationales et non gouvernementales concernées et d'être assistés par elles.
La nouvelle loi et la modification constitutionnelle concernant l'asile ont « instauré de nouveaux motifs pour lesquels une demande d'asile peut être déclarée irrecevable », restreignant ainsi le droit d'asile aux personnes qui arrivent en Hongrie. La Commission estime donc que la loi hongroise viole à la fois la directive sur les procédures d'asile, celle sur les conditions d’accueil, mais aussi la directive sur les conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile et la Charte des droits fondamentaux.
Le même jour, elle s’est aussi attaquée aux pratiques de la Hongrie de privation de nourriture envers les migrants faisant l’objet d’une décision de retour et placés en détention dans la zone transitoire à la frontière avec la Serbie. Sur ce sujet, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à Budapest avec un délai de réponse d’un mois contre deux dans la procédure habituelle.
Enfin, sur un autre sujet, la Commission a saisi la Cour de justice de l'UE contre la Hongrie au sujet de l’exclusion appliquée par cet État envers les ressortissants de pays tiers dotés d’un statut de résident de longue durée pour exercer la profession de vétérinaire. (Solenn Paulic)