La Commission européenne a publié, mercredi 24 juillet, des orientations à destination des acheteurs publics situés dans l'Union européenne concernant la participation d'entreprises de pays tiers à leurs appels d'offres.
Ces lignes directrices non contraignantes rappellent notamment que, selon la législation européenne, l'accès aux marchés publics de l'UE n'est garanti qu'aux entreprises des pays tiers avec lesquels l'Union a signé des accords de libre-échange portant aussi sur les marchés publics dans un contexte soit multilatéral (ex. : accord sur les marchés publics à l'OMC couvrant 20 parties, dont l'UE, mais pas la Chine) soit bilatéral (ex. : les récents accords commerciaux avec le Japon, le Canada et le Mercosur).
Les autres entreprises provenant de pays tiers non couverts par de tels accords n'ont donc pas un accès garanti aux marchés publics de l'UE et peuvent en être exclues. Notamment, la directive (2014/25/UE) encadrant les marchés publics dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services postaux) permet d'exclure un soumissionnaire dont plus de la moitié des produits sont originaires de pays tiers n'ayant pas conclu d'accord commercial portant sur la passation de contrats publics.
La Commission plaide à ce titre pour la poursuite du travail législatif sur l'introduction d'un instrument encadrant la participation d'entreprises de pays tiers aux marchés publics, conformément à la requête du Conseil européen de mars (EUROPE 12220/1).
L'institution européenne rappelle que les règles en vigueur autorisent le rejet des offres anormalement basses. Les orientations contiennent une liste de questions à poser au soumissionnaire pour lui demander de justifier son prix. Exemple : l'offre permet-elle de respecter les obligations légales et contractuelles ? Le calcul du financement de l'offre est-il fiable ?
Par ailleurs, des exemples concrets sont présentés afin d'expliquer comment établir et intégrer concrètement des normes sociales et environnementales afin que le prix ne soit pas le seul critère d'attribution d'un contrat public. Tout soumissionnaire, qu'il provienne de l'UE et d'un pays tiers, devra alors les respecter.
Enfin, il est rappelé que les pouvoirs publics peuvent demander à la Commission une évaluation de la compatibilité d'un projet avec les règles de l'UE avant le lancement d'un appel d'offres (mécanisme dit d'évaluation ex ante).
Voir le document : http://bit.ly/2Mi1Lsl (Mathieu Bion)