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Bulletin Quotidien Europe N° 12304
Sommaire Publication complète Par article 16 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie

L’Italie devant la Cour pour défaut de transposition des règles de l'UE en matière de radioprotection

25/07/2019 (Agence Europe)La Commission a décidé, jeudi 25 juillet, de former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne, car le pays n'a pas transposé les normes de base révisées relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants (directive 2013/59/Euratom du Conseil). Cette directive modernise et consolide la législation européenne en matière de radioprotection. Ces règles fixent les normes de base relatives à la protection sanitaire des travailleurs, des personnes du public et des patients contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. La directive contient également des dispositions en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence, qui ont été renforcées après l'accident nucléaire de Fukushima. En décembre 2013, les États membres ont convenu de transposer la directive avant le 6 février 2018. (LC)

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