Le portail de la Commission présente comme ‘initiatives réussies’ celles qui ont recueilli assez de signatures dans les conditions requises : elles sont actuellement au nombre de 4 seulement. Il s’agit des 3 déjà citées (EUROPE 11255/1), toutes traitées par la Commission ‘Barroso II’ ; celle-ci, pour ‘Stop vivisection’ et ‘Un de nous’, a décidé de ne pas proposer de législation ; en revanche, donnant suite à l’ICE relative à l’eau potable, elle a consenti à lancer une révision de la directive sur le sujet.
La quatrième ICE réussie s’intitule : ‘Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques’ ; enregistrée le 25 janvier 2017, elle avait dépassé le million de signatures dès juillet. Le 12 décembre 2017, la Commission a publié une communication par laquelle elle estimait ne pouvoir faire interdire les herbicides à base de glyphosate, mais en revanche, s’engageait à légiférer pour améliorer la protection des populations (EUROPE 11924/14).
La proposition de règlement concernant la transparence et la pérennité de l’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire de l’UE, adoptée par le Collège le 11 avril 2018, a fait l’objet d’un accord provisoire entre le Parlement et le Conseil le 11 février 2019, accord que la plénière du PE a validé le 17 avril (EUROPE 12238/17). Mais la saga du glyphosate n’est pas finie !
Le faible taux de réussite des ICE a ému les milieux de la société civile européenne (que l’on estime représentative de plus de 8 millions de citoyens engagés) dès 2015 : leur lettre ouverte adressée en avril à la Commission puis, en octobre, un rapport d’initiative du Parlement européen, appelaient à une réforme du système. L’année suivante, plus de 40 000 citoyens signaient une pétition pour que la Commission réagisse. Finalement, celle-ci adopta, le 13 septembre 2017, une proposition visant à réviser le règlement de 2011 (EUROPE 11863/7). La Cour de Justice semble avoir joué aussi un rôle incitatif en ce sens.
Le nouveau texte a fait l’objet d’un accord interinstitutionnel le 12 décembre 2018 (EUROPE 12159/20), validé par le Parlement le 12 mars 2019 (EUROPE 12213/21), puis adopté le 9 avril par le Conseil. En gros, le nombre de signatures requis reste inchangé, mais à obtenir dans au moins « un quart des États membres » et selon une procédure de collecte électronique centralisée ; dans les pays qui le souhaitent, l’âge convenant pour participer sera abaissé à 16 ans. Les signataires devront fournir moins de détails personnels et seront pris en compte dans l’État membre de leur nationalité, quel que soit le lieu de leur déclaration de soutien. Le modus operandi devra être accessible aux personnes affectées d’un handicap. Les promoteurs d’ICE seront assistés par la Commission et des points de contact nationaux. Une ICE pourra aussi faire l’objet d’un enregistrement partiel. Le dispositif fera l’objet d’une large communication et sera évalué régulièrement. Le nouveau règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, les procédures actuelles restant d’application pour les ICE enregistrées avant cette date.
La Commission Juncker fait également un effort dans le cadre existant, pour se montrer plus ouverte aux enregistrements d’initiatives. Les exemples les plus récents l’illustrent. Le 8 avril, elle a enregistré l’ICE visant à ‘créer un mécanisme d’évaluation objective et impartiale permettant de vérifier l’application des valeurs de l’UE de la part de tous les États membres’ (EUROPE 12228/21). Elle a décidé, le 30 avril, d’en faire autant pour 4 nouvelles ICE : (1) ‘Une solution rapide, équitable et efficace au changement climatique’ ; (2) ‘Mettre fin à l’exonération fiscale du carburant d’aviation en Europe’ ; (3) ‘Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales’ (après l’arrêt de la Cour, voir plus haut) ; (4) ‘Pro-Nutriscore’ (imposition de cet étiquetage simplifié sur les produits alimentaires pour mieux protéger la santé des consommateurs). En revanche, elle a décidé de ne pas enregistrer l’ICE demandant l’arrêt du commerce avec les colonies israéliennes, se jugeant dépourvue de la compétence juridique pour proposer une telle décision (EUROPE 12245/11).
Actuellement, 18 ICE enregistrées sont ‘en cours de procédure’, dont 3 ayant leur collecte clôturée, auxquelles la Commission n’a pas encore donné suite. Le nombre de refus d’enregistrement par l’actuel Collège est de 4, contre 20 par la Commission Barroso II, soit une baisse de 80 %. Le règlement de 2011 n’a donc pas tué l’ICE, mais la politique est devenue plus ouverte et marquée par un soutien pratique aux organisateurs. Ceux-ci se sont ‘rodés’ pour assimiler le cadre juridique du domaine choisi et préparer des dossiers moins attaquables. Les thèmes des ICE démontrent que la société civile a une perception aiguë des grands enjeux du moment. Si le vivier de citoyens (notamment jeunes) prêts à soutenir une initiative s’élargit et si l’information est mieux diffusée, le nombre d’ICE ‘réussies’ pourra enfin augmenter aussi.
Il importe que le nouveau Parlement soit encore plus attentif aux ICE et que la future Commission, même si elle restera, par réflexe naturel, jalouse de son pouvoir d’initiative, adopte une attitude proactive qui renforcera, in fine, sa popularité et sa légitimité. Et pour que cela se produise, il faut d’abord que les citoyens élisent des députés sensibles à cette question…
Renaud Denuit