Le Conseil des ministres de l’UE a décidé de ne pas s’opposer à l’adoption de certains actes délégués sur l'étiquetage énergétique de certains appareils électroménagers (EUROPE 12211/11). Il en résulte que, sauf opposition du Parlement européen, la Commission peut arrêter la mesure proposée.
Un règlement porte sur les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (réfrigérateurs commerciaux). À compter de mars 2021, les appareils devront être conformes aux exigences en matière d’efficacité énergétique.
Le Conseil a décidé aussi de ne pas faire objection à l’adoption d’un règlement sur les exigences d'écoconception pour les équipements de soudage. Selon le règlement, à compter du 1er janvier 2023, les fabricants devront se conformer aux exigences relatives à l'efficacité de la source d'énergie pour les équipements de soudage. À partir du 1er janvier 2021, les fabricants ou les importateurs devront mettre à disposition des pièces de rechange pour une période minimale de 10 ans à compter de la fabrication de la dernière unité d’un modèle d’équipement de soudage.
Enfin, le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption d'un règlement qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance. (Lionel Changeur)