Les ministres européens des Finances tenteront, vendredi 17 mai lors du Conseil 'Ecofin' (voir autre nouvelle), de marquer un accord politique (‘orientation générale’) sur trois textes relatifs aux droits d’accises applicables dans l’UE (EUROPE 12124/12), dont la directive sur l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool (EUROPE 12211/15).
Une des dernières grandes questions à régler sur la directive concerne la limite quantitative annuelle à fixer pour bénéficier d’une exonération de droits d’accises ou de taux réduits pour l'alcool éthylique distillé à partir de fruits par des particuliers pour un usage personnel.
La semaine dernière, la Présidence roumaine du Conseil de l’UE avait proposé un seuil de maximum 70 litres par an, sauf pour la Hongrie et la Roumanie, qui auraient le droit d’appliquer un seuil de 100 litres par an (EUROPE 12252/2).
Le nouveau texte de compromis, daté du 15 mai, prévoit dorénavant une limite de maximum 50 litres par an, tout en conservant la proposition de régime particulier pour les deux pays.
Selon une source européenne, les divisions persistent entre les pays du Nord, notamment l’Allemagne, qui soutiennent ce seuil de 50 litres et d’autres pays, comme l’Autriche, qui préféreraient un seuil de 70 litres. Reste aussi à déterminer si le régime d’exonération particulier pour la Hongrie et la Roumanie est acceptable pour tous.
Sur le même texte, une autre question – que la Présidence roumaine espérait avoir réglée avant l'Ecofin – reste ouverte, à savoir la possibilité d’appliquer une méthode optionnelle alternative de fixation de l’accise sur le vin, les autres boissons fermentées et les produits intermédiaires par référence au nombre d'hectolitres/degrés en tenant compte du titre alcoométrique du produit fini (EUROPE 12211/15).
Cette possibilité, soutenue par des pays comme l’Estonie et la Suède, ne fait toujours pas consensus. Afin de parvenir à un compromis, la Présidence a suggéré d’exclure du champ d’application de la disposition le vin et les produits intermédiaires. Pour faciliter davantage un accord, la Commission a par ailleurs indiqué qu’elle ferait une déclaration annexée au procès-verbal de la réunion, indiquant son intention d'analyser l'impact de cette méthode alternative dans le cadre de la première révision de la directive.
Si un accord sur le règlement concernant la coopération administrative en ce qui concerne le contenu du registre électronique ne devrait pas poser problème, les règles applicables à l’acquisition et au transport d'un État membre à un autre par des particuliers de produits soumis à accises dans la directive relative au régime général d'accise ne font pas consensus.
C'est toujours la disposition qui propose de renforcer les pouvoirs de contrôle en renversant la charge de la preuve et en mettant l’obligation sur le consommateur, plutôt que sur le douanier, de prouver qu'il n'y aurait pas d’abus dans l’utilisation des produits soumis à accises, qui fait controverse.
Il y a toujours une division entre, d'un côté la France, qui défend fermement cette disposition, et de l'autre, la Belgique et le Luxembourg, qui n'y sont pas favorables et auraient souhaité avoir une analyse d’impact sur cette disposition qui ne figurait pas dans la proposition initiale de la Commission. Pour notre source, là encore, la solution pourrait passer par une déclaration de la Commission précisant la façon dont la disposition devrait être lue.
Les discussions entre les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), mercredi 15 mai, n'ont pas enregistré de grandes avancées, de sorte que la Présidence a conclu la réunion en estimant que les discussions informelles devaient se poursuivre d'ici vendredi sur ces trois points ouverts.
Le sujet a d'ailleurs été ajouté à l'ordre du jour du petit-déjeuner des ministres à huis clos afin de régler les dernières questions et de pouvoir acter un accord lors de la délibération publique.
Selon une source diplomatique, la Présidence roumaine reste confiante quant à la possibilité d'un accord sur les trois textes. Pour une autre source, il pourrait aussi n'y avoir un accord que sur le règlement concernant la coopération administrative en ce qui concerne le contenu du registre électronique et la directive relative au régime général d'accise. (Marion Fontana)