Droits d'accises, taxation du numérique, liste noire européenne et TVA. Les sujets fiscaux domineront l'ordre du jour des ministres européens des Finances, qui se réunissent vendredi 17 mai. Avant la réunion du Conseil ‘Ecofin’, ils procéderont à un dialogue économique et financier entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux ainsi que la Turquie et adopteront des conclusions communes.
Droits d’accises. Les ministres tenteront de marquer un accord politique (‘orientation générale’) sur trois propositions législatives : - la directive sur l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool ; - le règlement portant sur la coopération administrative en ce qui concerne le contenu du registre électronique, et ; - la directive relative au régime général d'accise.
Plusieurs questions restent encore ouvertes (voir autre nouvelle) et le sujet a d'ailleurs été ajouté à l'ordre du jour du petit-déjeuner des ministres à huis clos afin de régler les dernières questions et de pouvoir acter un accord à l'unanimité lors de la délibération publique.
Taxation du numérique. Le Conseil discutera ensuite de la préparation des négociations au sein de l'OCDE sur la taxation du numérique et tentera, autant que possible, de coordonner les positions.
Les discussions auront lieu sur la base d’un document de travail de la Commission (EUROPE 12250/13), et d’une note de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE. Le sujet n’étant plus un dossier législatif depuis que le Conseil ‘Ecofin’ a officiellement écarté une solution européenne en mars dernier (EUROPE 12221/6), la discussion aura donc lieu à huis clos.
La tâche ne s’annonce pas si facile. « Certains États membres ont souligné que la fiscalité directe relevait de la compétence souveraine des États membres et ont mis en garde contre le fait que les États membres devraient donc avoir le droit de sauvegarder leurs intérêts et d'exprimer leurs positions dans un contexte international », indique la note de la Présidence roumaine.
« Plus tôt ce mois-ci, j'ai écrit aux ministres des Finances de l'UE pour leur demander instamment d'entamer les travaux en vue d'une position commune [...] Nous savons tous qu'une position commune de l'UE constituera un défi, mais cela en vaut certainement la peine », a confié, jeudi 16 mai, à une poignée de journalistes, le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici.
Le commissaire espère une « position aussi commune que possible », d'ici la réunion du 'G20 Finances' de juin à Fukuoka où l'OCDE fera part des progrès réalisés, au moins sur l'allocation des droits d'imposition et l'imposition minimale effective des sociétés.
Une source diplomatique s’était montrée très prudente mercredi quant aux résultats de la discussion, estimant que c’était la première fois que le sujet serait débattu au niveau ministériel sous cet angle. Jeudi, une autre source européenne, elle, s’est montrée sceptique quant à la volonté des États membres de discuter d’une éventuelle position européenne.
Liste noire européenne. Les ministres devraient, par ailleurs, acter le retrait de trois nouveaux territoires de la liste 'noire' européenne des juridictions non coopératives sur le plan fiscal : l’île néerlandaise d’Aruba, l’archipel britannique des Bermudes et la Barbade. Ces trois territoires avaient été ajoutés à la liste 'noire' en mars en raison de leurs lacunes règlementaires favorisant l’évasion fiscale (EUROPE 12212/5).
Les Bermudes et la Barbade vont donc rejoindre la liste 'grise' des pays présentant des risques sur le plan fiscal, mais qui se sont engagés à prendre des mesures correctives. Cependant, contrairement à ce que nous avons écrit (EUROPE 12255/27), Aruba sera complètement retirée de la surveillance européenne, l’île néerlandaise ayant adopté le 4 avril 2019 une nouvelle loi qui supprime les caractéristiques dommageables de son régime de transparence fiscale.
TVA. La fraude au carrousel TVA – mise en lumière par plusieurs médias européens la semaine dernière (EUROPE 12250/14) – a été ajoutée à l’agenda du petit-déjeuner ministériel, à la demande de M. Moscovici. Celui-ci entend, vendredi, demander à nouveau aux ministres d’accélérer leurs travaux pour trouver un accord sur le système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres, proposé en 2017 (EUROPE 11876/15).
Le dossier n'a en effet pas beaucoup progressé au Conseil. « L'attitude du Conseil, pour moi, est plus que décevante. Elle est tout simplement inacceptable », a-t-il déclaré.
UEM. Les ministres adopteront par ailleurs des conclusions quant aux résultats des bilans approfondis et à la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays 2018, présentés par la Commission en février dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen' pour 2019 (EUROPE 12203/1).
BEI. Au petit-déjeuner, les ministres se pencheront aussi sur la possibilité que la Banque européenne d’investissement (BEI) élabore des stratégies par pays.
La Présidence roumaine du Conseil de l’UE souhaiterait en effet lancer le débat sur un possible changement d’approche, a expliqué cette source européenne, qui viserait à prendre en compte toute une série de facteurs pour l'attribution des financements de la BEI, comme la taille de l’État membre ou la nécessité de financer des projets.
Climat. La Finlande et la Commission informeront en outre les ministres des résultats de la première réunion de la « coalition des ministres des Finances pour l’action climatique », qui s’est tenue en avril à Washington (EUROPE 12236/17). Ils sont dorénavant 26 pays à participer et à avoir approuvé les six principes de base, dits « Principes d’Helsinki ». Le ministre finlandais, coprésident avec le ministre chilien, devrait demander à ses homologues européens de rejoindre la coalition (EUROPE 12249/7).
À l’heure du déjeuner, les ministres reviendront aussi sur la question de l’impact de la mobilité de la main-d’œuvre dans l’UE sur les finances publiques des États membres – un sujet cher à la Présidence roumaine du Conseil de l’UE, déjà abordé lors de la réunion informelle à Bucarest en avril (EUROPE 12231/19). Ils discuteront par ailleurs de la voie à suivre concernant l'architecture de l'Union économique et monétaire. (Marion Fontana avec Lucas Tripoteau)