Alors qu'une solution européenne sur la taxation du numérique (EUROPE 11986/10) a été officiellement écartée lors du Conseil 'Ecofin' en mars (EUROPE 12221/6), les États membres doivent maintenant se coordonner pour tenter de parler d’une seule voix dans le cadre des négociations internationales sur ce sujet à l’OCDE.
Cette tâche, à laquelle les ministres européens des Finances s’attelleront vendredi 17 mai, ne s’annonce pas si facile.
Mardi 7 mai, l’échange de vues à ce sujet au groupe de haut niveau sur les sujets fiscaux du Conseil de l'UE est resté très général, selon une source européenne. Les discussions n’en sont pas au stade de l’examen des propositions concrètes sur la table à l’OCDE, mais portent seulement sur les méthodes de travail pour se coordonner, a-t-elle précisé.
Néanmoins, deux camps se distinguent déjà. D’un côté, les États membres du Sud et de l’Est souhaitent une approche proactive et veulent que l’UE affirme son leadership dans les négociations internationales. De l’autre, les pays nordiques, dont les fervents opposants à une taxe européenne sur les services numériques (Irlande, Danemark, Suède et Finlande), estiment que ce n’est qu’après un accord scellé à l’OCDE qu’il faudra coordonner la position européenne, notamment dans la mise en œuvre.
Dans une lettre envoyée lundi 6 mai aux ministres des Finances, le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, rappelle l'importance de parler d'une seule voix dans le cadre des négociations internationales. Dans un document annexé à la lettre - dont EUROPE a eu copie - qui servira de base aux discussions ministérielles, la Commission demande aux ministres leur vision d'un environnement fiscal européen adapté au XXIe siècle pour les entreprises ainsi que la voie à suivre dans le cadre du débat mondial.
La Commission, elle, est d’avis que définir des choix politiques sera une étape nécessaire. Il faudra, selon elle, fixer « des principes directeurs clairs », comme le soutien à la compétitivité de l'UE et de ses États membres.
L'institution européenne préconise aussi, pour guider ces choix, que les États membres procèdent à une évaluation de l’impact des propositions de réforme pour leur économie individuelle, en particulier de l'impact sur les recettes de la réallocation des droits d'imposition.
L’introduction d’une imposition minimale effective des sociétés, telle qu’envisagée par l’OCDE (EUROPE 12183/18), devra par ailleurs, selon la Commission, être conçue en tenant dûment compte de la compatibilité avec le droit de l’UE.
« L'UE peut soit participer au débat et façonner l'accord, soit être un observateur [...] Si les États membres peuvent contribuer individuellement à la discussion mondiale, leur influence individuelle peut être limitée - et certainement plus limitée que s'ils parlaient d'une seule voix », argumente la Commission.
Vingt-trois États membres de l’UE sont en effet représentés à l’OCDE. Seules la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie, Chypre et Malte ne le sont pas. La Commission n’a quant à elle qu’un rôle d’observateur. (Marion Fontana)