Le gouvernement néerlandais entend peser dans la réflexion sur l'avenir de l'Union européenne à Vingt-sept.
En amont du sommet européen de Sibiu qui amorcera la réflexion sur l'agenda stratégique de l'UE d'ici à 2025 (EUROPE 12247/1), l'État membre a transmis à ses homologues six documents sur les thèmes suivants : la migration, la sécurité, une économie forte et durable, l'action climatique (EUROPE 12250/2), la défense des valeurs européennes dans le monde ainsi que la gouvernance de l'UE.
Sur la migration, par exemple, les Pays-Bas mettent en avant les liens étroits entre le système européen d'octroi de l'asile et l'espace Schengen de libre-circulation des personnes. « Une absence de confiance mutuelle dans les systèmes respectifs d'octroi de l'asile des États membres est un obstacle au retour d'un espace Schengen » fonctionnant normalement, soulignent-ils.
L'approche néerlandaise sur les questions migratoires prône surtout un resserrement des règles européennes avec, comme point de départ, une protection effective des frontières extérieures de l'UE ainsi qu'une limitation stricte des mouvements de second tour, c'est-à-dire de migrants déjà dans l'UE et se rendant dans un autre État membre que celui où ils ont entrepris des démarches.
En cas de pression migratoire forte sur un pays en première ligne, un système de relocalisation des réfugiés devrait être mis en place au niveau de l'UE via « un cadre réglementaire séparé », préconisent les autorités néerlandaises.
« Il est bien trop facile de rester illégalement dans l'UE », estiment également les Pays-Bas, notant que le nombre de migrants irréguliers se déplaçant dans l'UE et signalés plusieurs fois dans la base de données Eurodac, le système européen de comparaison des empreintes digitales, continue d'augmenter.
Pour limiter les mouvements secondaires, ils préconisent de réduire les délais inhérents aux procédures de demande d'asile. Il faudrait aussi, selon eux, harmoniser les conditions d'accueil « y compris en limitant l'accès aux allocations sociales, au logement et en annulant toute procédure en cas de refus de coopération du demandeur d'asile ». En outre, le retour des migrants illégaux dans leurs pays d'origine constitue « le talon d'Achille » de la politique migratoire de l'UE, considèrent les Pays-Bas, pour qui les opérations devront d'abord concerner les personnes troublant l'ordre public.
Les autorités néerlandaises sont également d'avis que l'insertion des réfugiés dans les États membres devrait être encouragée, notamment via une allocation spécifique du Fonds social européen après 2020 (FSE+).
Pas de compromis sur l'État de droit
« L'État de droit est une priorité clé », soulignent les autorités néerlandaises, qui veulent faire de ce principe une condition à l'octroi de cofinancements européens. Elles soutiennent l'idée, promue notamment par la Belgique et l'Allemagne, d'instaurer un mécanisme d'évaluation par les pairs ('peer review') sur l'État de droit afin d'intensifier le dialogue entre États membres (EUROPE 12217/3).
Sur la gouvernance de l'UE, les Pays-Bas mettent l'accent sur le fonctionnement de la Commission européenne dont le rôle de gardienne des traités pourrait être musclé afin que les règles de l'UE soient mieux respectées.
« Comment pouvons-nous à Vingt-huit atteindre l'objectif d'une plus grande convergence dans l'application du droit de l'UE ? », s'est ainsi demandé un diplomate lundi 6 mai. Selon lui, il convient de réorienter le rôle de la Commission non seulement en matière d'initiative législative, mais aussi pour assurer le suivi de la mise en œuvre des règles et pour vérifier qu'il n'y a pas de trop fortes divergences dans les législations nationales.
Dans leur document, les Pays-Bas identifient plusieurs domaines où l'application de la législation de l'UE est perfectible : le marché intérieur, les droits des travailleurs, la sûreté alimentaire, l'environnement, le bien-être animal, les sanctions financières de nature administrative ou pénale.
Enfin, outre une transparence accrue du processus législatif au niveau de l'UE, La Haye prône le respect continu du principe de subsidiarité. Devant le Parlement européen en juin 2018, le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, avait en effet rejeté l'idée d'une Union toujours plus étroite, appelant l'UE à se concentrer sur les domaines où elle apporte une plus grande valeur ajoutée (EUROPE 12040/2).
À noter qu'est avancée l'idée d'une 'green card' qui permettrait aux parlements nationaux de prendre l'initiative en demandant que l'Union agisse dans un domaine particulier.
Voir les positions élaborées par les Pays-Bas : http://bit.ly/2Wv4Abv. (Mathieu Bion avec Hermine Donceel)