La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que les régimes autrichiens de rémunération et d’avancement des fonctionnaires et agents contractuels de l’État demeuraient incompatibles avec l’interdiction d’une discrimination en fonction de l’âge, dans un arrêt rendu mercredi 8 mai (affaires C-24/17 et C-396/17).
Les régimes en cause dans cette affaire excluaient, auparavant, la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de dix-huit ans.
En juin 2009, la CJUE a constaté une première fois que ces régimes étaient contraires au droit de l’Union européenne en raison d'une discrimination non justifiée en fonction de l’âge. L'Autriche a alors réformé ces régimes, en 2010, 2015 et 2016. En vertu de la dernière réforme qui s’applique de manière rétroactive, les fonctionnaires et agents contractuels en service sont transférés vers un nouveau régime de rémunération et d’avancement dans le cadre duquel leur premier classement est déterminé selon leur dernière rémunération perçue au titre du régime antérieur.
Saisie d’un litige, la Cour suprême autrichienne a formé un renvoi préjudiciel devant la Cour afin de déterminer si ces nouveaux régimes demeurent ou non contraires au droit de l’Union.
Les magistrats de Luxembourg répondent ici par l’affirmative à cette question. En effet, d’après eux, ces nouveaux régimes maintiennent une différence de traitement. Le montant de la rémunération perçu par les personnes ayant acquis une expérience avant l’âge de dix-huit ans reste en effet inférieur à celui des personnes ayant obtenu une expérience de même nature et d’une durée comparable après avoir atteint cet âge. Alors qu’elles devraient normalement se trouver dans des situations comparables.
La Cour rappelle en outre que, si le droit national ne peut être interprété de manière conforme à une directive, alors la juridiction est tenue d’assurer la protection juridique qui en découle pour les justiciables, en laissant, si nécessaire, inappliqué le droit national.
Ainsi, tant que le droit national n’aura pas été modifié en l’espèce, les fonctionnaires et agents contractuels devront bénéficier des mêmes avantages dans ce cas précis. Et un fonctionnaire ou agent contractuel peut demander le versement d’une compensation financière par son employeur s’il a été lésé.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2VMnDBa. (Lucas Tripoteau)