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Bulletin Quotidien Europe N° 12250
Sommaire Publication complète Par article 21 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

La loi espagnole sur le calcul de la retraite en cas de travail partiel enfreint le droit de l'UE si elle désavantage trop les femmes

La réglementation espagnole sur le calcul des pensions de retraite des travailleurs à temps partiel est contraire au droit de l’Union européenne si elle s’avère être particulièrement désavantageuse à l’égard des travailleurs féminins, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE rendu mercredi 8 mai (affaire C-161/18). 

Mme Violeta Villar Láiz a contesté le calcul de la pension de retraite effectué par l’Institut national de la sécurité sociale. Motif : la...

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