La Commission européenne a adopté, mercredi 13 septembre, une proposition visant à réviser le règlement sur l’initiative citoyenne européenne.
Cet instrument, qui est loin d’avoir produit les résultats escomptés, permet à un million de citoyens de l'UE d'inviter la Commission à présenter une proposition législative sur un sujet. Depuis avril 2012, 47 initiatives ont été enregistrées. Trois initiatives ont atteint le seuil d'un million de signatures. Une quatrième initiative a également atteint ce seuil et les signatures sont en cours de vérification avant qu'elle ne soit présentée. La Commission a donné suite à deux des trois initiatives ayant abouti, à savoir ‘Right2Water’ et ‘Stop Vivisection’.
Le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a présenté la proposition vendredi 15 septembre (voir autre nouvelle) et estimé que l’ICE avait eu jusqu’alors un « succès tout relatif ». Il faut améliorer cet instrument, pour que les citoyens aient rendez-vous plus souvent avec la démocratie européenne, et pas seulement tous les cinq ans, a-t-il fait valoir.
En répondant à une question de la presse, M. Timmermans a admis qu’il ne s’attendait pas, avec cette proposition, à « une explosion de la démocratie européenne et de l’implication des citoyens ». Il a reconnu qu'il était trop difficile, actuellement, de regrouper tout le monde autour d'une ICE et de communiquer et d’impliquer les personnes. Mais, la Commission tente d’améliorer les choses.
« Nous avons été encouragés par la Cour de justice à fournir de meilleures prestations sur l’ICE », a-t-il poursuivi. Ainsi, la nouvelle proposition permettra l'enregistrement partiel si une ou plusieurs parties de l'initiative ne relèvent manifestement pas des compétences de la Commission et si ces parties ne comportent pas les principaux objectifs de l'initiative, a expliqué le vice-président. « Nous avons refusé l’ICE sur le Brexit, mais, globalement, l’ICE a un potentiel inexploité », a estimé M. Timmermans.
La Commission propose aussi d'harmoniser l'âge minimal requis pour soutenir une initiative et de l'abaisser à 16 ans au lieu de 18. 10 millions de jeunes Européens pourront donc y contribuer.
Autres changements introduits : - les organisateurs pourront poser leurs questions directement à la Commission avant l'enregistrement de leur initiative et consulter d'autres organisateurs par l'intermédiaire d'une plateforme collaborative mise à disposition par la Commission. Ils pourront aussi demander conseil au niveau local, dans leur État membre, où des points de contact seront mis en place. L'enregistrement partiel d'une initiative sera possible ; - le délai pour recueillir les déclarations de soutien reste fixé à 12 mois. Toutefois, les organisateurs pourront désormais choisir la date à laquelle cette période peut commencer, dans les trois mois suivant l'enregistrement de l'initiative ; - les organisateurs pourront utiliser un système central de collecte en ligne géré par la Commission, qui sera mis gratuitement à leur disposition (la déclaration de soutien pourra être faite au moyen d'un identifiant électronique) ; - les organisateurs et la Commission pourront également recueillir les adresses électroniques des signataires d'une ICE pour les tenir informés de l'état d'avancement de l'initiative ; - la proposition réduira la quantité de données à caractère personnel que les citoyens devront fournir ; - tous les citoyens de l'UE vivant en dehors de leur pays d'origine pourront exercer leur droit de soutenir une ICE puisque la participation est fondée, dans le nouveau système, sur la nationalité (et non sur la nationalité et le pays de résidence comme par le passé).
Enfin, la phase d'examen passera de trois à cinq mois pour accorder plus de temps au débat. La Commission recevra les organisateurs dans un délai d'un mois à compter de la présentation de l'initiative ; l'audition publique au Parlement européen sera organisée dans les trois mois et permettra une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes, des autres institutions de l'UE et des organes consultatifs. La Commission répondra à l'initiative sous la forme d'une communication dans un délai de cinq mois, au lieu de trois mois à l'heure actuelle.
Voir: http://bit.ly/2f0Z1gN (Lionel Changeur)