Le propriétaire d'un véhicule blessé en tant que piéton par son propre véhicule peut être indemnisé au titre de la responsabilité civile, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 14 septembre (affaire C-503/16).
En 2009, M. Delgado Mendes a été grièvement blessé en tant que piéton par son propre véhicule qui était en train d'être volé par un inconnu. Il disposait pour son véhicule d’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers.
Saisie par la justice portugaise, la Cour est d'avis que, M. Delgado Mendes ayant la qualité de piéton lors de son accident, les dommages subis par lui sont couverts par l’assurance de son véhicule. Selon elle, le fait que le piéton renversé lors de l’accident est également le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule ayant causé l’accident ne permet pas d’exclure cette personne de la notion de « tiers victime » inscrite dans la directive (90/232/CEE) sur la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules à moteur. (Mathieu Bion)