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Bulletin Quotidien Europe N° 11863
Sommaire Publication complète Par article 25 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Assurances

La Cour précise la notion de tiers victime d'un accident de voiture

Le propriétaire d'un véhicule blessé en tant que piéton par son propre véhicule peut être indemnisé au titre de la responsabilité civile, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 14 septembre (affaire C-503/16).

En 2009, M. Delgado Mendes a été grièvement blessé en tant que piéton par son propre véhicule qui était en train d'être volé par un inconnu. Il disposait pour son véhicule d’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés à des...

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