La Commission européenne a adopté, jeudi 14 septembre, de nouvelles règles pour le financement des dépenses administratives du Conseil de résolution unique (CRU), cette agence de l'UE chargée de la résolution des banques défaillantes de la zone euro.
Le CRU dispose d’un budget autonome, distinct du budget général de l’UE, alimenté par des contributions annuelles des banques couvrant ses frais administratifs. Depuis sa mise en place en 2014, le CRU collectait uniquement les paiements anticipés auprès des grandes banques, conformément au système de financement provisoire fixé par la Commission. L’agence européenne étant devenue pleinement opérationnelle le 1er janvier 2016 et ayant élargi son infrastructure et ses ressources humaines, la nécessité d’adopter un système final de financement s’est alors imposée.
« Un Conseil unique de résolution fort doté de ressources suffisantes et d'un personnel hautement qualifié est essentiel pour que le Mécanisme de résolution unique fonctionne correctement et protège la stabilité financière sans avoir recours à l'argent des contribuables », a indiqué l’institution dans un communiqué.
Les nouvelles règles, adoptées sous la forme d’un acte délégué, exigent dorénavant que toutes les banques de l’Union bancaire contribuent au financement des frais administratifs du CRU proportionnellement aux besoins en ressources qu’elles imposent à celui-ci, c’est-à-dire en fonction de leur taille et des risques que présentent leurs activités.
La nouvelle méthode de calcul prévoit que, avant que les contributions ne soient attribuées individuellement aux banques, le montant total à allouer soit réparti entre les 142 grandes banques européennes placées sous la responsabilité directe du CRU (à hauteur de 95%) et les banques d’importance moins significative sous la responsabilité des autorités nationales de résolution (à hauteur de 5%).
Les banques ayant effectué des paiements anticipés pour la période allant de 2015 à 2017 seront alors remboursées en cas de contribution excédentaire, tandis que les autres banques devront rattraper les paiements.
Selon la Commission, ce système final est rentable en ce qu’il fournit au CRU « une solution ‘prête à l’emploi’ ». Les nouvelles règles s'inspirent en effet des redevances de surveillance que les banques payent à la Banque centrale européenne, signifiant ainsi qu’elles connaissent déjà la méthodologie de calcul, a souligné l’institution.
Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir de 2018, sauf opposition expresse de la part du Parlement européen et du Conseil. (Marion Fontana)