La Commission européenne devrait publier, le 27 septembre, ses propositions pour lutter contre le contenu illégal sur internet. Le projet de communication qui a été divulgué dans la presse est peu prescriptif pour éviter de se voir recalé comme en 2014, lorsque Michel Barnier, commissaire à l'époque, avait proposé de mettre en place une directive sur le dossier.
Le projet de communication est loin d'être une révolution : il ne propose aucune modification du cadre législatif (même s'il est annoncé que des mesures réglementaires ultérieures ne sont pas à exclure). Il énonce plutôt une série de lignes directrices et de principes pour prévenir, supprimer et invalider l'accès à différents types de contenu illégal sur Internet. Le document précise que le phénomène de plus en plus répandu des 'fake news' tombe hors du champ d'application de la communication, « même si les principes énoncés peuvent, dans une certaine mesure, être appliqués pour la détection ».
Globalement, il cherche un certain équilibre entre la suppression effective et la protection des droits fondamentaux en ligne. On se rappelle que le projet de directive de Michel Barnier était resté dans les limbes en 2014 face à la pression des lobbies.
Le projet de communication précise que les plates-formes ont un « devoir de vigilance » ('duty of care') et doivent, de ce fait, respecter une « procédure appropriée » ('due process'). Il soutient de ce fait une certaine coopération entre les plates-formes et les autorités responsables, via des points de contact ou, lorsque cela est approprié, via des interfaces numériques.
Trust flaggers
Concrètement, la Commission estime que tout le monde devrait pouvoir notifier du contenu jugé potentiellement illégal par le biais d'un mécanisme simple et accessible. Les utilisateurs privés ne devraient pas être obligés de s'identifier, à moins que cette information ne soit requise pour déterminer la légalité du contenu. La Commission estime toutefois que certaines entités bénéficient d'une expertise particulière et que leurs alertes devraient mener à des retraits plus rapides. Ces « trust flaggers », comme elle les appelle, pourraient être sélectionnés selon des critères européens. Dans son projet de communication, la Commission évoque – de manière non exhaustive – des critères liés au respect des valeurs démocratiques sur lesquels l’industrie se serait mise d’accord grâce à des lignes directrices européennes ou dans le cadre d'une normalisation européenne. D’autres critères sont évoqués : des normes de formation internes, des normes de transformation et des assurances de qualité, ainsi que des garanties en ce qui concerne l’indépendance, l’absence de conflit d’intérêts ou la protection de la vie privée.
Encadrer les retraits
Le projet de texte souligne que les plates-formes doivent faire leur possible pour détecter et identifier de façon proactive du contenu illégal. La possibilité de contester un retrait doit exister et le contenu doit être réintroduit « sans délai », si besoin est. Pour éviter la réapparition de contenu illégal, les plates-formes devraient prendre des mesures qui dissuadent les utilisateurs de charger du contenu illégal de manière répétée et essayer d’y mettre fin (suspension ou retrait du compte), tout en communiquant avec l’utilisateur. Pour ce qui concerne le contenu qui a déjà été identifié et évalué comme illégal par un humain ou une autorité compétente tierce, la Commission encourage l’utilisation de technologies automatiques tout en précisant qu’une garantie de réversibilité devrait être disponible pour les décisions erronées
Elle indique qu'elle analysera la faisabilité de cibles de référence en matière de temps de retrait et, à travers un cadre de dialogues structurés avec l’industrie, la possibilité de procédures de notification et de compte-rendu standardisées.
Pas d'impact sur la directive e-commerce
Sans surprise, la Commission souligne que les principes énoncés respectent les dispositions de la directive 'e-commerce' relative à l'exemption de responsabilité (NDLR : dont peuvent bénéficier les plates-formes qui ne jouent pas un rôle actif - 'safe harbor'). Elle rappelle qu'en vertu de cette directive, les plates-formes en ligne doivent retirer le contenu illégal efficacement une fois qu’elles sont informées de l’existence de ce contenu, si elles veulent bénéficier de l'exemption de responsabilité. Elle les encourage, de ce fait, à utiliser des mesures volontaires proactives, destinées à détecter et à supprimer du contenu illégal, et à coopérer et investir dans des technologies de détection automatique.
En conséquence, des mesures proactives adoptées par les plates-formes pour améliorer la détection de contenu potentiellement illégal – en particulier l’utilisation d’outils automatiques et d’outils assurant que du contenu précédemment retiré ne soit pas chargé à nouveau – ne signifient pas et n’entraînent pas une perte de l’exception de responsabilité.
Le document précise que « le travail sera complété au plus tard au printemps 2018 ». (Sophie Petitjean)