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Bulletin Quotidien Europe N° 11863
Sommaire Publication complète Par article 24 / 41
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Emploi

Un licenciement collectif ne constitue pas forcément un cas d'exception justifiant le licenciement d'une travailleuse enceinte

En cas de licenciement collectif, le licenciement d'une travailleuse enceinte n'est possible que dans des cas exceptionnels non liés à sa grossesse et lorsqu'il n'existe aucune possibilité plausible d'affecter cette personne à un autre poste vacant et compatible, a déclaré l'avocat général Eleanor Sharpston dans des conclusions rendues jeudi 14 septembre (affaire C-103/16).

En 2013, Mme Porras Guisado, alors enceinte, a contesté en justice son licenciement par son employeur, la...

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