La bataille entre la candidate roumaine, Laura Codruta Kövesi – choisie par le PE (EUROPE 12203) – et le candidat français, Jean-François Bohnert – sélectionné par le Conseil de l’UE (EUROPE 12198) – pour le poste de chef du Parquet européen entre en phase décisive.
À Bucarest, cette nomination a un goût particulier et ils sont des milliers à soutenir la candidature roumaine. La plateforme civique roumaine Declic a soutenu la pétition initiée par l'activiste Cornel Vîlcu, qui a recueilli plus de 146 000 signatures et demande aux colégislateurs de l’UE de rejeter les tentatives visant à discréditer la candidate opérées par le gouvernement roumain (EUROPE 12193) et de soutenir Mme Kövesi. Plusieurs représentants de l’organisation avaient déjà manifesté fin février à Bruxelles avant l’audition de la candidate au Parlement européen (EUROPE 12202).
Avec l'accord de la plateforme Declic, le Roumain Raul Radoi, professionnel des affaires européennes basé à Bruxelles, porte le message de milliers de citoyens roumains engagés en faveur du respect de l'État de droit dans leur pays.
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L'Union européenne, la « lumière au bout du tunnel » pour la Roumanie
Le 1er janvier 2007, la Roumanie devenait membre de l’Union européenne. Le pays a été accepté dans l'UE bien qu'il remplissait à peine les critères d’adhésion. La perspective d'adhésion à l'UE a été le seul moteur - et le plus fort - des réformes législatives, administratives, sociales et économiques réalisées à cette époque.
Des mesures de sauvegarde appelées ‘Mécanisme de coopération et de vérification (MCV)’ ont été mises en place lors de l'adhésion, l'UE ayant estimé que des travaux supplémentaires étaient nécessaires pour combler les lacunes de la réforme judiciaire et lutter contre la corruption. En 2017, les progrès étaient si importants que la Commission avait annoncé vouloir conclure le MCV avant la fin de son mandat (EUROPE 11711).
Laura Codruta Kövesi a joué un rôle décisif dans ces progrès en tant que Procureur en chef de la Direction nationale anticorruption (DNA) entre 2013 et 2018 et en tant que plus jeune Procureur général de l'histoire de la Roumanie entre 2006 et 2013.
Contre-réformes et représailles
Mais en 2018, Laura Codruta Kövesi a été démise de ses fonctions par un ministre de la Justice qui concentre de plus en plus de pouvoir entre ses mains (EUROPE 11968). Les raisons invoquées ont été contestées par le Conseil supérieur de la magistrature et refusées dans un premier temps par le président de la République, qui a ensuite été contraint de signer la révocation par une Cour constitutionnelle accusée d'être politisée. C'est bien la preuve que les réformes de l'État de droit semblent réversibles en Roumanie.
Cette révocation fait suite à une vaste offensive des partis politiques majoritaires au Parlement, visant à changer radicalement les lois, limitant drastiquement l'efficacité de la lutte contre la corruption, l'indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs elle-même.
Cela a conduit à la remise en cause de plusieurs enquêtes, à l'annulation de décisions définitives de la Cour suprême ou encore à la libération de personnes condamnées sous prétexte de désengorger les prisons.
Ces changements, constatés par le dernier rapport ‘MCV’ (EUROPE 12136), ont culminé avec la mise sur pied d’une section spéciale d’enquête sur les magistrats, créée par l’ordonnance d’urgence du gouvernement n°7 – hors de tout contrôle du Procureur général et donc potentiellement un instrument aux mains du ministre de la Justice. Cette mesure a suscité une vague de protestation sans précédent - et toujours en cours - de la part des magistrats roumains (EUROPE 12198).
Dans ces circonstances, deux « coïncidences » sont à noter : la section spéciale d’enquête sur les magistrats a convoqué Mme Kövesi le jour de ses auditions au Parlement européen dans le cadre du processus de sélection pour la nomination du chef du Parquet européen et, une seconde fois, le 7 mars prochain, précisément le jour où la Conférence des présidents du PE décidera des prochaines étapes à suivre dans les négociations entre le PE et le Conseil de l'UE.
Nous craignons que Mme Kövesi soit confrontée à des allégations artificielles de corruption afin de créer une controverse autour de sa candidature. Cela aurait pour but d'affaiblir la détermination du Parlement européen dans les négociations avec le Conseil. Le gouvernement roumain, qui assure la présidence du Conseil de l'UE, aurait par ailleurs contribué à la désignation du candidat français en pole position au Conseil.
C'est sans précédent et contre toutes les pratiques diplomatiques, contre le bon sens, contre tout intérêt national qu'un gouvernement ne soutienne pas la candidature de son propre ressortissant qui se présente pour une fonction européenne aussi importante. Qui plus est, lorsque ce candidat est considéré par le Comité technique de sélection comme le plus qualifié pour le poste et que cela ne dépend plus que d’une décision politique (EUROPE 12187).
Il est regrettable que la Roumanie, en tant que championne de l'euro-enthousiasme pour l'engagement en faveur de l'intégration européenne, risque d'être déviée de sa trajectoire européenne bien méritée et laborieusement réalisée par un leadership politique aux dérives néo-autoritaires et illibérales et poussée dans le camp des opposants au projet européen issus d’anciens pays communistes.
Les valeurs de l’UE ne sont pas négociables
La nomination de Laura Codruta Kövesi au poste de chef du Parquet européen serait un signal fort à tous les régimes néo-autoritaires de l'Est que l'Union européenne fait preuve de courage et nomme comme gardien de ses intérêts - qu'ils soient financiers ou juridiques - un défenseur bien connu et efficace des valeurs européennes, avec des victoires obtenues sur les champs de bataille les plus difficiles contre la corruption et les pressions politiques, dans les pays où ces valeurs sont les plus menacées.
Certes, la solution la plus simple, la plus confortable pour tout le monde à Bruxelles, serait de nommer une personne non controversée, un procureur ayant une expérience européenne, des compétences diplomatiques, une parfaite connaissance des langues étrangères, d'un État membre prévisible et respecté qui est au cœur du projet européen, au cœur du processus qui a conduit à la création de cette institution européenne elle-même.
Opter pour le candidat d'une région d'Europe où l'actualité de l'attachement au projet européen commence à être contradictoire, où tout le monde ne peut pas vraiment comprendre le contexte, l'histoire récente et ce que ces personnes et leurs gouvernements veulent vraiment, peut sembler compliqué.
Mais plus de 146 000 citoyens roumains ont signé la pétition de soutien à la candidature de Laura Codruta Kövesi initiée par la plateforme civique Declic. Il y a aussi ces 600 000 personnes qui manifestaient dans les rues en 2017 pour bloquer les intentions du gouvernement et de la majorité parlementaire de prononcer l'amnistie pour les personnes condamnées pour corruption, de mutiler les lois de la justice et la lutte contre la corruption.
Ces gens criaient à la nécessité d'appliquer la loi aussi à la classe politique, par l'intermédiaire de la Direction nationale anticorruption dirigée par Kövesi. Sans oublier le million de Roumains ayant signé l'initiative législative citoyenne « Sans délinquants criminels dans les fonctions publiques » et qui soutiennent sa candidature.
La nomination de Mme Kövesi serait un signal fort envers tous les citoyens européens qui voteront aux élections européennes fin mai et croient encore en l'Union européenne. Le signal que l'Europe n'abandonne pas ses soldats sur le champ de bataille. Et Laura Codruta Kövesi, qui a joué le rôle le plus important dans la mise en œuvre des exigences de l'UE en matière de lutte contre la corruption en Roumanie, est un de ces soldats.