Les ministres européens de la Justice se réuniront à Bruxelles, vendredi 8 mars, pour discuter de l’obtention de preuves électroniques au sein de l’UE, mais aussi avec les États-Unis. Ils feront par ailleurs le point sur les difficiles négociations interinstitutionnelles sur la protection des lanceurs d’alerte ainsi que sur la mise en place du Parquet européen.
Preuves électroniques. Les ministres devraient adopter une ‘orientation générale’ sur la proposition de directive imposant aux prestataires de services de désigner un représentant légal au sein de l'Union européenne, qui serait responsable de la réception et du respect des injonctions européennes de production et de conservation des preuves électroniques (EUROPE 12003).
Aucune surprise n’est attendue, puisque les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur aval, mercredi 27 février, au texte de compromis de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE (EUROPE 12204).
Le texte comporte peu de modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission. Il ajoute en outre une responsabilité conjointe plus claire entre le représentant légal et le prestataire de service et prévoit la possibilité de nommer le même représentant légal pour plusieurs prestataires de services, notamment pour les PME qui souhaiteraient réduire les coûts (EUROPE 12201).
Ce sujet a été une priorité pour la Présidence roumaine, a rappelé une source diplomatique. L’objectif, selon elle, est d’envoyer le message selon lequel le Conseil est prêt à négocier, même si, de son côté, le PE est loin d’être prêt à adopter sa position et ne devrait pas le faire avant la fin de son mandat (EUROPE 12189).
Toujours en matière de preuves électroniques, les ministres discuteront ensuite à huis clos du projet de mandat de la Commission pour la négociation d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE 12187).
Lors de la réunion informelle du 8 février dernier à Bucarest, la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, avait indiqué avoir reçu des réactions positives de la part des ministres sur ce mandat (EUROPE 12190), même s’ils n’avaient pas fixé de calendrier précis pour son adoption.
Il s’agit d’avoir un débat d’orientation politique afin de guider les travaux au niveau technique, a expliqué cette source diplomatique, afin que le Conseil adopte le mandat « dès que possible ».
Les ministres discuteront aussi du mandat pour participer, au nom de l’UE, aux négociations sur le second protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest), qui ont débuté en 2017 et devraient s'achever en décembre 2019.
Lanceurs d’alerte. La Présidence roumaine présentera par ailleurs un rapport de progrès sur les négociations interinstitutionnelles sur la directive concernant la protection des lanceurs d'alerte au niveau de l'UE.
À la suite de cette présentation, il est attendu que certains États membres marquent leur désaccord quant à la tournure des négociations (voir autre nouvelle).
Parquet européen. Les ministres seront aussi informés par la Commission de l’état d’avancement de la mise en place du Parquet européen. Selon une source européenne, aucune discussion sur la procédure en cours de nomination du chef du Parquet européen (EUROPE 12203) n'est prévue.
Sur ce point, une source diplomatique a en outre rappelé que les négociations ne pourront commencer que lorsque le PE aura désigné son équipe de négociation – ce que fera jeudi 7 mars la Conférence des Présidents.
Enfin, à l’heure du déjeuner, ils discuteront de l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la Justice. (Marion Fontana avec Pascal Hansens)