La commission de la pêche du Parlement européen pourrait voter, jeudi 7 mars, en faveur d’une hausse de 6,4 milliards à 6,867 milliards d’euros de l'enveloppe 2021-2027 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Les députés vont se prononcer sur l’architecture du FEAMP au cours du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE en adoptant le rapport de Gabriel Mato (PPE, espagnol) sur ce dossier. Le vote en plénière sur le FEAMP post-2020 est prévu fin mars ou début avril (EUROPE 12101).
Selon les amendements de compromis qui devront encore être votés en commission, l’enveloppe de ce fonds passerait à 6,867 milliards d’euros en prix constants, soit 7,739 milliards en prix courants, alors que la Commission européenne tablait sur 6,14 milliards (en prix courants).
Parmi les priorités de ce fonds, la commission de la pêche envisage d’ajouter le développement du secteur de l’aquaculture.
Sur les dotations, il est proposé : - qu’au moins 15 % du soutien financier de l’UE alloué par pays (enveloppes nationales) soient consacrés aux mesures de contrôle des activités de pêche ; - qu’au moins 10 % du soutien soient réservés pour la protection et la restauration de la biodiversité marine et côtière ; - qu’au moins 10 % des fonds aillent à l’amélioration de la sécurité et des conditions de vie et de travail à bord des navires ; - de ne pas dépasser 15 %, ou 6 millions d’euros du total de l’enveloppe par pays, pour des mesures d’aide à l’arrêt définitif ou extraordinaire des activités de pêche.
Les amendements de compromis prévoient que la dotation du FEAMP s’élève à 87 % dans le cadre de la gestion partagée et à 13 % s’agissant des fonds relevant de la gestion directe et de la gestion indirecte.
Opérations inéligibles. Les opérations suivantes ne seraient pas éligibles au titre du FEAMP : - celles qui augmentent la capacité de pêche d’un navire, sauf si elles visent à « améliorer la sécurité ou les conditions de travail ou de vie de l'équipage, y compris les corrections apportées à la stabilité du navire ou à améliorer la qualité du produit, pour autant que l'augmentation ne dépasse pas la limite attribuée à l'État membre concerné, sans compromettre l'équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles, et sans augmenter la capacité du navire de pêche concerné à capturer du poisson » (la Commission ne prévoyait pas cette dérogation) ; - la construction et l’acquisition de navires de pêche ou l’importation de navires de pêche, sauf disposition contraire du présent règlement ; - l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, sauf disposition contraire ; - la construction de nouveaux ports (sauf pour ce qui concerne les petits ports et les sites de débarquement du poisson, demande la commission 'pêche').
En outre, les amendements de compromis : - s’opposent à la production d’organismes génétiquement modifiés qui affecteraient l’environnement naturel ; - acceptent certains investissements à bord des navires (modernisation ou remplacement des moteurs, si la puissance n’est pas augmentée).
Flottes de pêche. Le FEAMP autoriserait une compensation pour l’arrêt définitif des activités de pêche, si les conditions suivantes sont respectées, notamment (selon un amendement de compromis) : la cessation des activités entraîne une diminution permanente de la capacité de pêche (et le soutien reçu n'est pas réinvesti dans la flotte).
Des dispositions sont ajoutées pour permettre aux pêcheurs (y compris les propriétaires de navires de pêche et les membres d'équipage) ayant travaillé en mer pendant au moins 90 jours par an (au cours des deux dernières années civiles précédant la date de dépôt de la demande d'assistance) à bord d'un navire de pêche de l'Union concerné par la cessation permanente de bénéficier du soutien pour l’arrêt définitif des activités de pêche.
Le PE réintroduit la mesure d’arrêt « temporaire » (la Commission parle d’arrêt exceptionnel) des activités de pêche, notamment en cas de mesures de conservations du type ‘périodes de récupération biologique’ et exclusion des TAC et quotas.
Des dispositions spéciales sont prévues en faveur des flottes des régions ultrapériphériques, notamment des aides au renouvellement des petites flottes de pêche côtière (y compris la construction et l'acquisition de nouveaux navires). (Lionel Changeur)