Les représentants du Parlement européen et la Présidence du Conseil de l'UE ont marqué, mercredi 6 mars, un accord provisoire sur la proposition de règlement visant à faciliter l'accès des PME européennes aux marchés de capitaux et, notamment, aux 'marchés de croissance PME' ('SME Growth Markets').
Les positions des parties étant relativement proches, l'accord a été constaté à l'issue d'une seule session de négociation en trilogue et il doit encore être confirmé par les colégislateurs de l'UE.
Seront réduites certaines exigences administratives et règlementaires pour les sociétés accédant aux 'marchés de croissance PME'. Cela concerne notamment les contrats de liquidités destinés à faciliter le trading des actions de PME. Même chose pour la liste d'initiés que l'autorité compétente peut requérir et qui comportera un nombre moindre de personnes identifiées.
« Deux priorités ont guidé mon action au Parlement européen : réduire les charges administratives pour les PME et permettre de leur apporter de nouvelles sources de financements. Ces deux principes se concrétisent dans ce texte », s'est félicitée Anne Sander (PPE, française), rapporteur sur ce dossier, pour qui les 'marchés de croissance PME' peuvent être vus comme « un tremplin pour ensuite aller se coter sur les marchés réglementés ».
Le PE aurait cédé sur la question du transfert de prospectus. Au bout de deux ans, une PME pourra transférer ses actions - mais pas des obligations - d'un marché de croissance vers un marché réglementé.
En revanche, les députés ont obtenu la mise sur pied d'un groupe de parties prenantes qui sera chargé d'étudier les obstacles du cadre prudentiel limitant les investissements des acteurs institutionnels.
Le texte agréé de la proposition législative, qui modifie les règlements 'abus de marché' et 'prospectus', sera soumis aux voix au Parlement lors de la session plénière d'avril à Strasbourg. (Mathieu Bion)