Le succès des sanctions mises en place par l’Union européenne en cas de détournement de fonds, dans l’objectif de lutter contre la corruption des gouvernements, reste très limité, selon un rapport du CiFAR ('le Forum civil pour le recouvrement d’actifs') présenté, mercredi 6 mars, lors d’une conférence organisée par Transparency International.
Alors que l’UE a imposé des sanctions pour détournement de fonds à des membres des anciens régimes tunisien, égyptien et ukrainien (EUROPE 10310, 10341 et EUROPE 11032), exigeant que tous les avoirs relatifs aux personnes visées soient gelés dans tous les États membres, « nos recherches montrent que […] le succès du recouvrement des avoirs auprès des États membres de l’UE a été très limité et l’application de ces sanctions a été incohérente et opaque », a ainsi déclaré Agatino Camarda, directeur du CiFAR.
La principale raison de cet échec, selon le rapport : les tribunaux européens se sont souvent prononcés en faveur de l'annulation des sanctions en raison de preuves insuffisantes. Cela s'explique notamment par le fait que le Conseil de l'UE s'est appuyé de manière excessive sur des éléments de preuve fournis par l'Égypte, la Tunisie et l'Ukraine, alors que les systèmes judiciaires de ces pays souffraient d'ingérence politique et d'une faible capacité d'enquête.
Laure Brillaud, chargée de mission à Transparency International, a rappelé de son côté que, d’après un rapport d’Europol, entre 2010 et 2014, seulement 2,2 % des fonds générés par la criminalité au sein de l’UE ont été provisoirement saisis ou gelés et seul 1,1 % de ces fonds ont finalement été confisqués.
Selon elle, « les sanctions ne suffisent pas. Elles doivent se traduire par la confiscation effective des avoirs volés et leur restitution aux personnes auxquelles ils appartiennent ».
En outre, lors de la conférence, Transparency International et le CiFAR ont annoncé le lancement d’une plate-forme en ligne permettant aux particuliers et aux entreprises d’accéder facilement à un certain nombre d’informations sur les sanctions européennes en matière de détournement de fonds et sur les personnes en Ukraine, en Égypte et en Tunisie qui font l’objet de ces sanctions.
Concernant l’Ukraine, le Conseil de l’UE a d'ailleurs récemment prorogé, pour un an, le gel des avoirs de douze personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds publics du pays ou coupables d’abus de pouvoir causant une perte pour les fonds publics ukrainiens (EUROPE 12206).
Le rapport est disponible à la page : https://bit.ly/2TynAb1.
Lien vers le site de la plate-forme : https://bit.ly/2ITRjqU. (Damien Genicot - stage)