La commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a voté, lundi 5 novembre, sur le projet de rapport 'Quisthoudt-Rowohl' sur la répartition post-Brexit des contingents tarifaires de la liste de l’Union européenne à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC).
Le rapporteur, Godelieve Quisthoudt-Rowohl (PPE, allemande), a également reçu l’approbation de sa commission pour entamer les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l'UE.
« Aujoud'hui, la large majorité obtenue lors du vote de la commission INTA sur le rapport sur les contingents tarifaires prouve que les députés européens au commerce soutiennent cette approche cohérente, objective et transparente. Nous avons un mandat fort, ce qui simplifiera les négociations en trilogue à venir. En outre, cela prouve que cette commission a la capacité d'agir, alors qu'un avenir incertain menace l'UE », a déclaré Mme Quisthoudt-Rowohl après le vote.
La liste des contingents tarifaires devrait être répartie entre l'UE à vingt-sept et le Royaume-Uni d'ici au 30 mars 2019, date programmée du Brexit. La méthode préconisée considère la part d’utilisation britannique pour chaque contingent tarifaire, exprimée en pourcentage de l’UE et sur une période représentative récente de trois ans.
La Commission doit maintenant se faire accorder les pouvoirs lui permettant de répartir unilatéralement ces contingents tarifaires, en en modifiant les concessions tarifaires. Sa proposition devrait également lui conférer le pouvoir de modifier ultérieurement cette répartition, par voie d'actes délégués.
L’UE est en effet déjà engagée dans des négociations pour sceller des accords avec environ 20 membres de l’OMC qui ont un intérêt substantiel ou détiennent un droit de négociation initial sur des contingents tarifaires, et ayant exprimé des réserves sur la méthode de répartition des contingents (EUROPE 12114).
Cependant, étant donnée la sensibilité politique de certains quotas agricoles, ces accords ne pourraient intervenir qu’à une date post-mars 2019.
Finalement les députés n’ont pas retenu d’amendements politiques notables au texte proposé par la Commission - hormis sans doute un amendement présenté par la commission de l'agriculture. Celui-ci demande que l’administration des contingents tarifaires agricoles soit effectuée « conformément au modèle agricole européen… en mettant également l'accent sur la reconnaissance explicite de considérations non commerciales et la satisfaction des besoins du public dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la protection de l'environnement, et en matière de qualité des aliments et de bien-être des animaux ».
Mercredi 31 octobre, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont arrêté la position de négociation du Conseil sur cette proposition législative (EUROPE 12129).
Les négociations interinstitutionnelles en trilogue devraient débuter très vite, l’objectif ultime étant l’adoption de la réglementation avant fin 2018, pour préparer dans la foulée les actes d’exécution nécessaires. (Hermine Donceel)