La commission des budgets du Parlement européen a réitéré, lundi 5 novembre à Bruxelles, sa position en faveur d’un prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE ambitieux (EUROPE 12113). Elle a demandé l'activation de la clause 'passerelle' pour un vote à la majorité qualifiée au Conseil européen sur le CFP 2021-2027.
En adoptant (25 voix pour et 5 contre) le rapport de Jan Olbrycht (PPE, polonais), Isabelle Thomas (S&D, française), Janusz Lewandowski (PPE, polonais) et Gérard Deprez (ADLE, belge) sur la position du PE sur le CFP 2021-2027, la commission des budgets demande un CFP 2021-2027 de 1 324,1 milliards d'euros aux prix de 2018, soit 1,3 % du RNB (revenu national brut) de l'UE-27. La Commission tablait sur 1,11 % du RNB. Le rapport sur le prochain CFP sera voté par le PE lors de la session plénière le 14 novembre à Strasbourg.
La commission des budgets est opposée à toute réduction des crédits des anciennes politiques de l’UE inscrites dans les traités : politique de cohésion, politique agricole commune (PAC) et politique commune de la pêche (PCP). Elle estime que la contribution de l’UE aux objectifs climatiques devrait atteindre au moins 25 % des dépenses totales de l’UE sur la période du CFP 2021-2027 et 30 % au plus tard en 2027.
Clause ‘passerelle’. Les députés critiquent le vote à l’unanimité au Conseil sur le règlement sur le CFP et invitent le Conseil européen à activer la clause dite ‘passerelle’ prévue à l'article 312, paragraphe 2, du traité afin de permettre au Conseil d’adopter le règlement CFP à la majorité qualifiée. La clause 'passerelle' permet de passer d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.
Renforcement de certains programmes. Le rapport demande un ajustement des programmes suivants : - augmenter le budget ‘Horizon Europe’ pour atteindre 120 milliards d’euros aux prix 2018 (83,4 milliards dans la proposition de la Commission) ; - augmenter les fonds de ‘InvestEU’ ; - augmenter le niveau de financement de la partie 'transport' du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) ; - doubler le financement spécifique aux PME (programme COSME) ; - renforcer encore le programme du marché unique pour financer un nouvel objectif sur la surveillance du marché ; - doubler le niveau de financement proposé pour le programme antifraude de l'UE et augmenter le niveau de financement du programme FISCALIS ; - introduire une allocation spécifique pour le tourisme durable ; - renforcer encore le programme spatial européen, notamment pour renforcer les programmes SSA (surveillance de l'espace) et Govsatcom (télécommunications gouvernementales par satellite) ainsi que Copernicus ; - maintenir le financement de la politique de cohésion pour l'UE à 27 au niveau du budget 2014-2020 en termes réels ; - doubler les ressources consacrées à la lutte contre le chômage des jeunes dans le Fonds social européen + ; - introduire une allocation spécifique (5,9 milliards) pour la ‘garantie enfants’ ; - tripler, à 41 milliards d’euros, le budget du programme Erasmus+ (la Commission proposait 26,3 milliards d’euros) ; - obtenir un niveau de financement suffisant pour le programme DiscoverEU (Interrail) ; - augmenter le financement actuel du programme ‘droits et valeurs’ et introduire une allocation spécifique pour un nouveau volet ‘valeurs de l'Union’ (au moins 500 millions d’euros) ; - maintenir le financement de la politique agricole commune (PAC) pour l’UE-27 au niveau du budget 2014-2020 en termes réels tout en budgétisant le montant initial de la réserve agricole ; - renforcer de 10 % le niveau du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; - doubler le financement actuel du programme Life + y compris les enveloppes dédiées à la biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000 ; - introduire une allocation spécifique (4,8 milliards d'euros) pour une nouvelle initiative ‘transition énergétique’ ; - renforcer le ou les instruments en faveur des politiques de voisinage et de développement (+3,5 milliards d’euros) afin de contribuer davantage au financement d’un plan d’investissement pour l’Afrique.
Ressources propres. Le projet de rapport, tel qu’amendé, étoffe les propositions sur le volet 'recettes' du budget. Le projet de rapport soutient la modernisation suggérée des ressources propres existantes, qui implique : - de maintenir les droits de douane en tant que ressources propres traditionnelles de l'UE tout en réduisant le pourcentage que les États membres retiennent en tant que ‘frais de perception’ et en revenant au taux normal de 10 % ; - simplifier la ressource propre TVA en introduisant un taux d’appel uniforme sans exception ; - conserver la ressource propre fondée sur le RNB tout en parvenant progressivement à réduire à 40 % sa part dans le financement du budget de l’Union.
Les députés saluent la proposition de la Commission visant à introduire progressivement un ensemble de nouvelles ressources propres qui, sans augmenter la charge budgétaire pour les citoyens, répondrait aux objectifs stratégiques de l’Union, dont la valeur ajoutée européenne est évidente : - le bon fonctionnement, la consolidation et le renforcement du marché unique, notamment par l’application d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (nouvelle ressource propre en fixant un taux de prélèvement uniforme sur les recettes de l'ACCIS) ; - la taxation des grandes entreprises du secteur numérique tirant profit du marché unique ; - la lutte contre le changement climatique et l’accélération de la transition énergétique grâce à des mesures telles qu’une part des recettes provenant du régime d’échange de droits d’émission ; - la lutte pour protéger l’environnement via une contribution fondée sur la quantité d’emballages plastiques non recyclés.
Il est demandé aussi l’extension de la liste des nouvelles ressources propres potentielles, qui pourrait inclure : - une ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières (TTF) ; - un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, qui devrait garantir des conditions de concurrence équitables dans le commerce international et réduire la délocalisation de la production tout en internalisant les coûts du changement climatique dans le prix des biens importés.
Le PE insiste sur l’introduction d’autres recettes : - les amendes payées par les entreprises pour infraction aux règles de l’Union ou les amendes pour retard de paiement des contributions ; - le produit des amendes infligées par les arrêts de la Cour de justice de l'UE, y compris les sanctions infligées aux États membres à la suite d’affaires d’infraction portées devant la même juridiction ; - des redevances liées à la mise en œuvre de mécanismes en lien direct avec l’Union, tels que le système ETIAS ; - seigneuriage, sous forme de recettes affectées, afin de financer une nouvelle ‘fonction de stabilisation des investissements’.
Avant le 1er juillet 2023, la Commission devra présenter une proposition de révision du règlement CFP. (Lionel Changeur)