Le collège des commissaires européens a adopté une proposition de décision du Conseil sur la position commune que défendra l’UE en réponse à une lettre reçue de l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI) sur le système CORSIA (Carbon Offset and Reduction Scheme for International Aviation), a indiqué l’institution européenne lundi 5 novembre. Il s'agit de cette mesure de marché mondiale visant à stabiliser à l’horizon 2020 les émissions de CO2 du secteur par un mécanisme de compensation.
Les 36 membres de l’OACI, dont les 28 États membres de l’UE, doivent répondre à cette lettre pour dire : - s’ils sont d’accord ou non sur le système CORSIA, du moins pour la partie qui a déjà été agréée en 2016 par un accord politique de tous les membres de l'OACI et en juin dernier, s’agissant des règles de mise en œuvre en cours d’élaboration ; - ce qu’ils envisagent dans leur législation et au plan environnemental pour se conformer aux règles internationales quand elles seront en vigueur.
En juin dernier, le Conseil de l’OACI s’était entendu sur une norme contraignante pour la surveillance et la déclaration des émissions – la norme SARP (Standards and Recommended Practices) applicable à compter du 1er janvier 2019. Ils avaient renvoyé à plus tard la finalisation des règles détaillées sur l’éligibilité des crédits pour compenser les émissions aériennes et sur les critères de durabilité des biocarburants (EUROPE 12051). En novembre, le Conseil de l’OACI doit adopter les règles de compensation de l’augmentation des émissions du secteur de l’aviation par des projets de réduction d’émissions dans d’autres secteurs. Et c’est en mai 2019, finalement, que seront finalisées les règles sur la durabilité des carburants (EUROPE 12046).
La réponse de tous les États membres à la lettre de l’OACI est attendue avant le 1er décembre. La proposition de décision est censée les guider pour une position unitaire de l'UE, la Commission européenne n’étant pas elle-même membre de l’OACI.
Le texte à examiner par un groupe de travail du Conseil souligne que, du côté de l’UE, deux démarches sont à poursuivre. L'UE doit mettre en œuvre le système de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions. « Cela nécessitera quelques ajustements de la législation européenne (la directive ETS : NDLR) auxquels nous procédons par acte délégué », a précisé un haut fonctionnaire.
L’UE doit aussi se préparer au système de compensation qui débutera en 2021. La Commission indique qu’elle fera rapport au Parlement et au Conseil sur l’analyse de CORSIA pour voir comment mettre en œuvre le système, ce qui nécessitera quelques modifications juridiques en 2020.
Pour mémoire, l’UE s’est déclarée prête à participer à CORSIA dès le début et l’accord en codécision sur la directive ETS prévoyait sa mise en œuvre par l’UE dès qu’il sera finalisé. « Le mandat était très clair. Les colégislateurs demandaient à être informés des décisions sur CORSIA et que la Commission revienne vers eux avec une analyse du système CORSIA. Ce sera fait en temps voulu », a assuré cette source. Il conviendra aussi de rester cohérent avec les objectifs 2030 souscrits au titre de l'accord de Paris sur le climat.
Et d'ajouter : « 75 pays ont décidé de participer à cette phase volontaire du système CORSIA. Nous espérons qu’avant le 20 juin, il y en aura davantage. »
En 2024 sont attendus les premiers résultats de l’exercice international de compensation et ce n’est qu’en 2027 que débutera la phase obligatoire du système CORSIA. (Aminata Niang)