La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté, lundi 5 novembre, le projet de rapport élaboré par Ashley Fox (CRE, britannique) sur la proposition de règlement visant à faciliter le financement participatif (‘crowdfunding’).
Pour rappel, la proposition originelle de la Commission européenne prévoyait un passeport européen permettant aux plates-formes de financement participatif, qui en font la demande, de fournir leurs services partout en Europe, sur autorisation préalable de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) (EUROPE 11977).
Mais, comme annoncé, les députés européens se sont prononcés pour une renationalisation de ce cadre (EUROPE 12129).
Le texte de compromis, adopté à une large majorité (38 voix pour, 5 contre) reprend en effet la proposition du rapporteur de confier l’autorisation et la supervision des prestataires de services de financement participatif aux autorités nationales compétentes et ne confie plus qu’un simple « rôle de médiation » à l’ESMA en cas de désaccords entre différentes autorités compétentes en cas d’octroi ou de refus de l’autorisation.
Si aucun accord entre les autorités compétentes concernées n’a pu être trouvé pendant la phase de médiation, l’ESMA pourra alors prendre une décision leur imposant de prendre des mesures spécifiques.
Les députés se sont aussi accordés pour relever à 8 millions d’euros le seuil à respecter pour les offres de financement participatif sur un an, alors que la Commission avait proposé de le plafonner à 1 million d’euros.
À noter qu’ils ont inclus explicitement dans le champ d’application du règlement les services de financement participatif à intermédiaire (‘intermediated crowdfunding service’).
Le texte du PE s’écarte aussi de celui de la Commission en ce qu’il permet aux prestataires de services de détenir une participation financière dans une offre de financement participatif sur leurs plates-formes, à condition que les informations relatives à cette participation soient clairement mises à la disposition des clients.
Les députés européens ont par ailleurs renforcé le traitement des plaintes, en prévoyant que chaque prestataire veille à ce que ses clients puissent porter plainte contre lui gratuitement.
ICO. Comme anticipé, la proposition du rapporteur d’encadrer certaines offres initiales de jetons (‘initial coin offerings’ ou ICO) par le biais de cette proposition (EUROPE 12084), n'a pas été retenue, le compromis trouvé entre les groupes CRE et ELDD ayant été rejeté.
Les députés européens ont approuvé, le même jour, l'ouverture des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil sur ce dossier. (Marion Fontana)