Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur le projet de cadre communautaire pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) des pays tiers dans l'Union européenne aborderont, mardi 6 novembre, les éléments les plus sensibles du dossier.
« Nous sommes dans une phase de négociation très favorable », a indiqué lundi 5 novembre une source diplomatique, faisant état d'« une très bonne coopération » avec le Parlement européen.
Députés européens et représentants des États membres ont déjà enregistré des avancées sensibles sur certains points techniques et politiques de la proposition de la Commission européenne permettant de filtrer les IDE dont l’impact pourrait nuire à la sécurité et à l’ordre public de l’UE.
Les deux précédentes réunions, à la faveur d’un climat de négociation positif, selon des sources proches du dossier, ont permis des avancées notables sur deux des trois volets de négociation ('clusters'). Le premier volet, bouclé dès le 27 septembre, incluait principalement le cadre et les bases légales de l’article.
Le deuxième volet porte sur l’architecture, le rôle des acteurs institutionnels ainsi que les conditions de collaboration des opérateurs économiques et partenaires sociaux. Seuls les éléments les plus complexes de ce volet n’ont pu encore être résolus, comme celui du « troisième scénario » introduit par le Parlement européen et qui envisage le cas où au moins un tiers des États membres exprimeraient des inquiétudes sur un IDE (EUROPE 12041).
Le troisième paquet porte principalement sur les projets et programmes européens ainsi que le rôle de la Commission européenne. Des avancées notables ont déjà été faites sur la liste des infrastructures stratégiques.
L’Union ne possède pas de système centralisé de filtrage des investissements, car cette compétence relève exclusivement des États membres - et aucune coopération formelle n’existe à ce jour. Seuls treize États membres ont ce genre de mécanisme en place actuellement.
Les parties ont deux semaines pour trouver un compromis, jusqu’à la prochaine session de négociation en trilogue, planifiée pour le 27 novembre.
La Présidence autrichienne informera les ministres du Commerce de l'UE de l’état d’avancement du dossier vendredi 9 novembre. (Hermine Donceel)