La commission des libertés civiles du Parlement européen critique à nouveau le fait que les États membres repoussent depuis 7 ans l'accession de la Bulgarie et de la Roumanie à l'espace Schengen de libre-circulation des personnes alors que les deux pays ont rempli tous les critères techniques.
En adoptant lundi 5 novembre à une large majorité (36 voix pour, 4 contre, 1 abstention) le rapport d’initiative de Sergueï Stanishev (S&D, bulgare), les eurodéputés ont également rejeté l’option d’une accession à Schengen en deux étapes, évoquée dès 2011 par le Conseil de l'UE et encore récemment par l'Allemand Manfred Weber, le chef de file du groupe PPE au PE et candidat à la présidence de la Commission européenne.
Selon M. Stanishev, une approche en deux étapes comporte un certain nombre de risques tels que « l’introduction de nouvelles conditions pour retarder davantage la suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres ».
Cette accession en deux temps ne repose pas non plus sur des bases juridiques solides. Deux actes juridiques - l’un pour la suppression des contrôles aux frontières aériennes et maritimes, l’autre pour les frontières terrestres - codifieraient « sur le plan juridique, le principe actuel de deux poids, deux mesures dans l’espace Schengen, où la Bulgarie et la Roumanie sont soumises à toutes les obligations et responsabilités des pays membres de l'espace Schengen » sans bénéficier des avantages de la libre circulation.
Les amendements visant à contrer cette position ont été rejetés.
Le PE se prononcera en plénière en décembre. (Solenn Paulic)