Dans son projet de rapport qui amende la proposition de règlement horizontal, l’eurodéputée Ulrike Müller (ADLE, allemande) estime qu’il sera nécessaire de prévoir une période de transition pour la mise en œuvre de la future politique agricole commune (voir autre nouvelle).
Au titre de la simplification, le projet de rapport qui sera présenté le 21 novembre en commission de l’agriculture propose des exemptions pour les petits agriculteurs et une harmonisation du système de sanctions.
Le projet de rapport sur le règlement horizontal (financement, gestion et contrôles) juge globalement positives les propositions de la Commission européenne, en particulier le passage d’un système de conformité à un système de performance, même si une simplification accrue s'impose.
Période de transition. Ulrike Müller se montre sceptique, comme sa collègue Esther Herranz García (PPE, espagnole), responsable du dossier des plans stratégiques (EUROPE 12126), sur la possibilité de parvenir rapidement à un accord sur la PAC post-2020. Elle demande qu’un acte juridique complet régissant les dispositions transitoires nécessaires, en particulier la nouvelle approche fondée sur les performances, soit adopté en temps utile pour donner aux États membres le temps de mettre en place les nouveaux systèmes.
Réserve de crise. L’eurodéputée recommande que la réserve de crise soit ponctionnée dans le budget général de l’UE (rubrique 2) plutôt que dans l’enveloppe du premier pilier de la PAC, que son utilisation soit bien limitée aux situations de crise et que soit retenu le principe proposé du roulement (report du budget non dépensé d’une année sur la suivante).
Sanctions. Le projet de rapport propose que les États membres puissent exclure de l’application de sanctions administratives les bénéficiaires dont le montant de l’aide annuelle est inférieur ou égal à 1 250 € ou lorsque la superficie éligible est inférieure à 10 hectares. Elle prône un système de contrôles fondé sur le risque. En outre, pour rétablir « une certaine harmonisation », Ulrike Müller introduit un système commun de sanctions progressives en cas de non-conformité répétée (10 % en cas de non-respect dû à une négligence pour la première fois, 15 % en cas de non-respect intentionnel, pouvant aller jusqu’à la suspension totale pendant une ou plusieurs années dans les cas de récidive).
La Commission laisse aux États membres la liberté d’appliquer le niveau de sanction qu’ils jugent nécessaire. (Lionel Changeur)