La commission parlementaire de l'industrie poursuit ses travaux sur la proposition législative relative aux relations entre plates-formes et entreprises ('P2B').
Si les travaux avancent bien, de l'avis du rapporteur, Christel Schaldemose (S&D, danoise), lundi 5 novembre, plusieurs questions - comme celle de l'inclusion ou non des systèmes d'exploitation dans le champ d'application du règlement - restent encore ouvertes.
Pour rappel, la proposition de règlement oblige les intermédiaires des plates-formes et les moteurs de recherche à faire la transparence sur les paramètres de classement et leurs conditions d’utilisation (y compris pour mettre fin à un référencement) et à renforcer les possibilités de recours pour une entreprise lésée. À ce stade, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont arrêté leur position sur ce texte. En commission du marché intérieur (IMCO), responsable sur le fond, 740 amendements ont été déposés au projet de rapport rédigé par Christel Schaldemose.
Lors de l'examen des amendements, qui s'est déroulé en commission IMCO le 5 novembre, les eurodéputés se sont montrés extrêmement divisés sur la volonté du groupe PPE d'inclure les systèmes d'exploitation dans le champ d'application du règlement. Selon Philippe Juvin (PPE, français), sans un tel amendement, « on pourrait imaginer que les fournisseurs de service d’intermédiation contournent le règlement en modifiant non pas leurs termes et les conditions, mais leur système d’exploitation de manière non transparente ». Les groupes CRE et ADLE se sont montrés particulièrement réticents à cette demande tandis que Julia Reda, pour le groupe des Verts/ALE, et Christel Schaldemose, pour le groupe S&D, ont fait preuve de plus de flexibilité. Les deux députées ont laissé entendre que leur groupe pourrait peut-être accepter d'inclure certains systèmes d'exploitation et Julia Reda a également évoqué l'idée d'inclure cette disposition dans une clause de révision.
Plus largement, le CRE et l'ADLE ont été les deux groupes les plus critiques lors du tour de table. L'ADLE a affirmé qu'il préférait la proposition initiale aux amendements déposés par les députés. « Il ne faut pas faire de ce texte un arbre de Noël », a affirmé Jasenko Selimovic (ADLE, suédois). Daniel Dalton, au nom du CRE, a, quant à lui, émis une longue liste de critiques, s'opposant notamment au principe d'une médiation obligatoire (article 10 et 11) ou à l'interdiction de la clause de parité (article 8).
Le vote en commission IMCO est prévu le 6 décembre. (Sophie Petitjean)