À la demande des présidents des commissions du commerce international et du développement du Parlement européen, l'Allemand Bernd Lange et la Britannique Linda McAvan, tous deux issus du groupe S&D, la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a fait le point, jeudi 15 mars à Strasbourg, sur les actions préparatoires et d'accompagnement à la mise en œuvre du règlement visant à endiguer le commerce des 'minerais de guerre' (étain, tantale, tungstène et or, les '3TG'), adopté en avril 2017 (EUROPE 11760).
Aux termes de l'accord conclu entre le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen, ce règlement contraindra tous les importateurs européens des '3TG', à l'exception des plus petits, à mener des contrôles de diligence raisonnable ('due diligence') de leurs fournisseurs.
« Nous pouvons être fiers de cette législation qui est la preuve évidente de l'agenda commercial de l'UE fondé sur les valeurs », a souligné Mme Malmström, rappelant que les exigences pour les importateurs des '3TG' dans l'UE ne s'appliqueront qu'à partir de janvier 2021, sur la base des lignes directrices de l'OCDE sur la diligence raisonnable, pour laisser un délai d'adaptation aux entreprises et aux États membres.
Concernant les mesures de mise en œuvre, Mme Malmström a promis l'adoption, « au premier semestre », d'une série d'actions « bien avancées », telles que : - les directives visant à aider les entreprises à identifier les zones de conflit et à haut risque, ainsi que les autres risques de la chaîne d'approvisionnement qu'elles peuvent prendre en compte dans leur diligence raisonnable ; - les orientations à l'intention des États membres sur les contrôles ex post des importateurs ; - un règlement délégué sur la méthodologie que la Commission utilisera pour reconnaître et valider les programmes de diligence raisonnable de l'industrie.
Sur cette base, la Commission adoptera et mettra en œuvre l'acte établissant une liste des fonderies et affineries responsables au niveau mondial et dressera, dès 2019, une première liste indicative non exhaustive des zones de conflits et à haut risque grâce à une expertise externe.
Concernant les mesures d'accompagnement, Mme Malmström s'est dite « résolue à honorer les promesses plus politiques (sur) les points importants pour le Parlement européen ».
Pour ce qui est des mesures de soutien aux PME dans leurs efforts de 'diligence raisonnable', elle promet un outil en ligne pour 2019, ainsi que la traduction dans toutes les langues de l'UE des lignes directrices de l'OCDE, « au printemps ».
Concernant les mesures visant à encourager l'adoption de politiques d'approvisionnement responsables parmi les entreprises en aval, qui ne sont pas tenues par le règlement, la Commission a publié en 2017 des lignes directrices non contraignantes sur la manière de mettre en œuvre la directive sur l'information non financière. D'ici fin 2018, elle mettra aussi à disposition une plate-forme de transparence en ligne où les entreprises en aval pourront échanger les meilleures pratiques en matière de diligence raisonnable.
En collaboration avec la société civile et le Service d'action extérieure de l'UE, la Commission finance, pour plus de 23 millions d'euros, une série de projets pour promouvoir des chaînes d'approvisionnement responsables et encourager la coopération entre les pays producteurs et consommateurs (5,4 millions €), des travaux de l'OCDE sur le sourcing responsable (4 millions €), les initiatives régionales contre l'exploitation illégale des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs (6 millions € en deux étapes), le soutien à l'exploitation artisanale de l'or et du diamant au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire et en République centrafricaine (4 millions €)...
Enfin, la Commission s'efforce de promouvoir des politiques d'approvisionnement responsable en minerais conformes aux lignes directrices de l'OCDE auprès des pays producteurs et consommateurs, à travers des dialogues avec la Chine, l'Inde, la Malaisie, la Thaïlande, l'Indonésie et les Émirats arabes unis ou dans les accords de libre-échange de l'UE, comme avec le Mexique.
Ces efforts commencent à porter leurs fruits avec la Chine, qui a adopté des lignes directrices sur l'approvisionnement responsable en minerais, et l'Inde, qui a lancé des initiatives sur l'approvisionnement responsable en or. (Emmanuel Hagry)