La Banque centrale européenne a publié, jeudi 15 mars, sa version finale très attendue de l'addendum à ses lignes directrices du 20 mars 2017, qui spécifie ses attentes prudentielles pour les banques en ce qui concerne les nouveaux prêts non performants (‘Non performing loans’ ou NPL).
Concrètement, le nouveau texte formule « l'attente » selon laquelle, à partir du 1er avril 2018, les nouveaux NPL non garantis seront totalement couverts après une période de deux ans à compter de la date de leur classification comme NPL. Pour les nouveaux NPL garantis, un certain degré de provisionnement est attendu trois ans après la classification comme 'non performant', ce provisionnement devant augmenter ensuite jusqu’à la septième année.
Ce document non contraignant servira donc de « base » au dialogue prudentiel que la BCE mènera avec chaque banque. Ce n'est qu'au terme de ce dialogue et compte tenu de la situation spécifique de chaque banque que la BCE décidera, au cas par cas, de prendre ou non des mesures prudentielles, a-t-elle souligné. La BCE évaluera par ailleurs au moins une fois par an les éventuels écarts entre les pratiques des banques et les attentes en matière de provisionnement prudentiel.
Une distinction claire entre mesures de 'pilier I' et de 'pilier II'
Présentant le paquet de propositions législatives ('pilier I') sur les NPL mercredi (EUROPE 11981), le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, avait insisté sur la distinction à faire avec les travaux de la BCE fondés sur une approche au cas par cas ('pilier II').
Dans la même veine, l’institut monétaire rappelle que, conformément à la directive sur l’adéquation des fonds propres (CRD IV), les autorités de surveillance sont tenues d’évaluer et traiter les risques spécifiques des différents établissements qui ne sont pas déjà couverts ou qui sont insuffisamment couverts par les règles du pilier I.
Comme la Commission, les attentes prudentielles de la BCE prennent en compte la durée pendant laquelle le NPL a été classé comme ‘non performant’ et si le prêt est garanti ou non. Mais quelques différences sont néanmoins à noter.
Tout d’abord, la Commission européenne propose que les NPL garantis soient pleinement couverts après huit ans alors que la BCE propose un délai de sept ans. Par ailleurs, pour un prêt garanti classé comme NPL le 1er mai 2018, la BCE souhaiterait que ce NPL soit provisionné à hauteur d’au moins 40 % d’ici mai 2021, avant d’être totalement provisionné d’ici mai 2025. Dans sa proposition législative, la Commission prévoit, quant à elle, un provisionnement à hauteur de 17,5% la troisième année.
Pour justification, la BCE explique que les niveaux de couverture minimaux de la Commission ont été calibrés par rapport au risque moyen. Or, puisque la BCE est mandatée pour évaluer les risques dépassant ceux déjà couverts par ces exigences minimales, par nature, la calibration ne peut être que différente.
Certaines modifications ont par ailleurs été introduites dans le but de répondre à la pluie de critiques qui s’était abattue sur le projet de texte dévoilé en octobre dernier (EUROPE 11876) et qui avait conduit la BCE à mener toute une campagne d’explication (EUROPE 11956, 11948), (EUROPE 11904).
La BCE a décidé notamment de retarder à avril la date d’application, initialement prévue au 1er janvier 2018. À noter aussi que la BCE parle maintenant d’« attentes prudentielles », alors que dans l’ancienne version elle avait recours au terme de « dispositifs prudentiels ».
Lors de la présentation de l’addendum, Sharon Donnery, la présidente du Groupe de haut niveau de la BCE sur les NPL a estimé que la version finale répondait aux inquiétudes exprimées par les avis des services juridiques du Parlement européen (EUROPE 11901) et du Conseil de l'UE (EUROPE 11913) qui, pour rappel, avaient jugé que la BCE outrepassait son mandat.
Les premières réactions vont aussi dans ce sens. « Une première lecture de l’addendum semble montrer que la BCE a pris en compte les préoccupations exprimées par le Parlement européen, en rendant plus clair le caractère non contraignant de l’addendum et son application au cas par cas », a fait savoir le président du PE, Antonio Tajani, dans un communiqué. Néanmoins, les services juridiques du Parlement auront besoin de plus de temps pour analyser scrupuleusement le texte (http://bit.ly/2tOemf3 ). (Marion Fontana)