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Bulletin Quotidien Europe N° 11982
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social

La Cour précise l'application des règles de l'UE encadrant les régimes nationaux de sécurité sociale

Bien qu'ils soient de même nature, le complément de pension accordé en Espagne aux travailleurs en incapacité permanente totale et la retraite perçue d’un autre État membre sont compatibles, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 15 mars (affaire C-431/16). 

M. Blanco Marqués bénéficie d’une pension espagnole pour incapacité permanente totale dont le montant a été calculé uniquement sur la base des cotisations versées au régime...

Sommaire

REPÈRES
REPÈRES : Petit à petit, un paysage politique européen s’esquisse, mais...
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : la vision à court et long termes de la taxation des géants de l’Internet
BANQUES : publication de l'addendum révisé de la BCE fixant des attentes prudentielles pour les nouveaux prêts non performants
SOCIAL - ÉDUCATION - JEUNESSE
SOCIAL : les États membres s’accordent sur les grands objectifs sociaux après 2020, moins sur les moyens
ÉDUCATION : les ministres de l'Emploi valident les critères de qualité et d'efficacité en matière d'apprentissage
ÉDUCATION : la Commission européenne lance une version virtuelle du programme Erasmus+
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
FISCALITÉ : le PE arrête sa vision d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés adaptée à l'ère numérique
COMMERCE : Mme Malmström dévoile les avancées des actions préparatoires et d'accompagnement au règlement sur les minerais de guerre
AGRICULTURE : le Parlement européen dénonce les mesures américaines contre les olives espagnoles
PÊCHE : le Parlement européen soutient la suspension de l’accord de partenariat avec les Comores
ÉDUCATION : le Parlement européen soutient la révision d'Europass
CULTURE : le Parlement approuve la dotation annuelle exceptionnelle de l'Orchestre des jeunes
TRANSPORTS : la Commission s'oppose à une révision de la directive 'infrastructures de carburants alternatifs'
SYRIE : le Parlement demande des sanctions contre les alliés d’Assad
MALDIVES : le Parlement demande à l’UE d’envisager des mesures individuelles et économiques
BREXIT : les eurodéputés italiens échouent à bloquer le déménagement à Amsterdam de l'EMA
ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : rencontre Malmström/Ross la semaine prochaine pour discuter des taxes américaines sur l'acier et l'aluminium
MERCOSUR : le Mercosur engagé à conclure un accord commercial avec l'UE malgré l'imminence des élections au Paraguay et au Brésil
COMMERCE : l'OCDE et l'EUIPO tirent la sonnette d'alarme concernant l'utilisation des zones franches pour le trafic de produits contrefaits
SYRIE : les Européens désabusés et impuissants, sept ans après le début du conflit
PALESTINE : l’UE débloque 82 millions € pour le fonctionnement de l’UNRWA
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : pour le HCR, l’UE doit s’engager sérieusement à aider les pays africains à enregistrer leurs ressortissants
MIGRATION : la situation des migrants en Libye toujours extrêmement difficile
BIODIVERSITÉ : ONG et scientifiques fustigent le nouveau report du vote des États membres sur l'interdiction des néonicotinoïdes tueurs d'abeilles
ENVIRONNEMENT : pour aider les États membres à appliquer la législation de l'UE, la Commission lance le 'Forum pour l'assurance de la conformité'
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : première négociation PE/Conseil sur le programme européen de développement industriel
INSTITUTIONNEL
LOBBYING : la Médiatrice européenne demande à la Commission de reconsidérer l'affaire du pantouflage de M. Barroso
POLOGNE : les eurodéputés de la Plateforme civique s’indignent des propos « scandaleux » de M. Duda sur l’UE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL : la Cour précise l'application des règles de l'UE encadrant les régimes nationaux de sécurité sociale
FISCALITÉ : la Cour précise les conditions d'application de l'accord UE/Suisse sur la libre circulation des personnes
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : le Tribunal de l’UE considère contraire à l'ordre public la marque 'La mafia se sienta a la mesa'
BRÈVES
ENVIRONNEMENT : qualité de l’air, un recours en justice pourrait être formé fin avril contre certains des 9 États membres épinglés
NUMÉRIQUE : semaine chargée au Parlement européen sur le droit d'auteur
RUSSIE : le Conseil de l’Europe ne sera pas observateur de l’élection présidentielle russe
RUSSIE : l’UE s’inquiète d'une limitation accrue des libertés fondamentales à quatre jours des élections présidentielles
TRANSPORTS : les transporteurs estiment que les fonds européens devraient financer des parkings routiers sécurisés et l’innovation
TRANSPORTS : les armateurs plaident pour une harmonisation des règles relatives aux formalités déclaratives à l’entrée et la sortie des ports