Bien qu'ils soient de même nature, le complément de pension accordé en Espagne aux travailleurs en incapacité permanente totale et la retraite perçue d’un autre État membre sont compatibles, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 15 mars (affaire C-431/16).
M. Blanco Marqués bénéficie d’une pension espagnole pour incapacité permanente totale dont le montant a été calculé uniquement sur la base des cotisations versées au régime de sécurité sociale espagnol. Âgé de plus de 55 ans lorsque le droit à pension d'invalidité lui a été reconnu, M. Blanco Marqués a bénéficié d'un complément équivalant à 20 %, au titre d'une disposition espagnole visant à protéger des travailleurs vulnérables. En mars 2008, il a obtenu pour ses 65 ans une pension de retraite de la sécurité sociale suisse calculée exclusivement sur la base des cotisations sociales versées au régime obligatoire suisse.
En 2015, l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) a supprimé le complément de 20 % que percevait M. Blanco Marqués, au motif que ce complément était incompatible avec le bénéfice d’une pension de retraite. Il lui a réclamé un remboursement de plus de 17 000 euros, somme correspondant aux montants versés au titre du complément de 20 %.
Saisi d'un recours, le tribunal du travail de Ponferrada (Espagne) s’est prononcé en faveur de M. Blanco Marqués. L’INSS a fait appel de ce jugement devant la Cour supérieure de justice de Castille-et-León, laquelle a demandé à la Cour de justice de l'UE d’interpréter le règlement (1408/71) relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux salariés.
Dans son arrêt, la Cour est d'avis que le complément de 20 % alloué au travailleur en Espagne et la pension de retraite acquise par ce même travailleur en Suisse doivent être considérés comme étant de même nature au sens des règles européennes, situation qui pourrait entraîner leur incompatibilité.
Mais le juge européen déclare que la règle espagnole anticumul (clause de réduction au sens du règlement) n’est pas applicable au complément de 20 % parce que celui-ci n'est pas inscrit dans une annexe (IV, partie D) dudit règlement.
La Cour estime que, au sens du règlement, les clauses de réduction prévues par la législation d’un État membre s’appliquent à une prestation calculée par l’institution nationale en vertu des seules dispositions de la législation qu’elle applique (ce fut le cas pour le calcul de la pension d’invalidité espagnole et pour la retraite suisse) uniquement lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : (1) le montant de la prestation est indépendant de la durée des périodes d’assurance ou de résidence accomplies (il incombe à la Cour supérieure de justice de Castille-et-León de le vérifier à l’égard du complément de 20 %) ; (2) la prestation doit être visée à l’annexe précitée du règlement. (Mathieu Bion)