Le Parlement européen a repris à son compte, jeudi 15 mars sans les modifier, les projets de rapports 'Tang' sur une assiette harmonisée de l'impôt sur les sociétés (ACIS) et 'Lamassoure' sur la consolidation de cet impôt (ACCIS) dont l'introduction faciliterait grandement le fonctionnement du marché intérieur, mais qui rencontre depuis des années l'opposition farouche des États ayant développé un modèle économique basé sur la concurrence fiscale (EUROPE 11967).
« Pour les entreprises, (le projet ACCIS) offre un espace fiscal unique concernant l’impôt le plus important. Cela signifie simplicité, justice, conditions de concurrence égale. Pour les États membres, c’est le seul moyen de mettre fin définitivement à la tentation de voir certains réinventer des lois nationales ou des pratiques qui reviennent à voler de la matière fiscale aux pays voisins », avait déclaré M. Lamassoure (PPE, français), la veille lors d'un débat en session plénière.
Lieve Wierinck (ADLE, belge) a justifié l'intérêt de la démarche entreprise : « Avoir un marché unique et 27 régimes fiscaux différents est la recette de l'évitement fiscal. »
Les deux rapports valident la méthode de calcul de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (produits réalisés auxquels sont retranchés les produits exonérés et les charges déductibles) suggérée par la Commission à l'automne 2016 (EUROPE 11647). Mais ils modifient par exemple les exonérations (ex. : crédit d’impôt de 10 % des coûts pour la recherche et le développement à concurrence de 20 millions d'euros).
Serait assujettie à cet impôt à partir de janvier 2019 toute société constituée légalement dans un État membre, y compris ses établissements stables et ses établissements numériques, estiment les députés. Les sociétés d'abord couvertes par le champ d'application du texte seraient celles appartenant à un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros. Ce seuil serait progressivement abaissé à zéro sur une période de sept ans.
L'objectif de la proposition vise aussi à permettre de taxer, à l'ère numérique, les bénéfices des entreprises là où les bénéfices sont réalisés. Introduire au niveau de l'UE le concept de présence numérique dans un État membre permettrait d’assujettir une société à l’impôt, même si elle ne dispose pas d’installation fixe dans ce pays.
« Les plates-formes numériques telles que Google et Facebook ont des dizaines de millions d’abonnés dans mon pays et n’y paient aucun impôt », a noté M. Lamassoure.
Formule de répartition. La collecte de l'impôt se ferait dans un seul État membre selon le principe du guichet unique.
La répartition de l'impôt collecté entre les pays où une société est active obéirait à une clé de répartition spécifique. La Commission avait suggéré trois facteurs de répartition affectés d'une même pondération : la main d’œuvre, les immobilisations, les ventes par destination. Le Parlement ajoute un quatrième facteur, celui de la collecte et de l'utilisation des données personnelles des utilisateurs de services et de plates-formes en ligne.
Les données personnelles sont des actifs de très grande valeur exploités par des sociétés telles que Facebook, Amazon et Google pour créer de la richesse, mais elles ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de leurs charges fiscales, justifie le PE dans un communiqué.
Affront fait au gouvernement français, la justice française a estimé qu'en l'état actuel du droit fiscal, Google et ses 700 employés en France n'a pas de présence taxable dans ce pays et peut donc être assujetti à l'impôt en Irlande pour ses activités françaises.
D'après les députés, l'ACCIS est la réponse à long terme de la taxation des géants d'Internet. Néanmoins, la Commission présentera, mercredi 21 mars, une initiative législative spécifique (voir autre nouvelle).
« Il s’agit d’une autre approche, qui se veut plus simple et plus rapide. Une taxe sur les ventes ou sur certaines recettes commerciales », a indiqué M. Lamassoure. Qui prévient : « Attention ! Un tel animal aura quand même la durée de gestation d’un pachyderme et il accouchera au mieux d’une souris. Il rapportera quelques milliards d’euros. En outre, comme pour tout impôt indirect, la charge réelle sera supportée, non par l’entreprise contribuable, mais par ses clients. »
À noter qu'un amendement du groupe Verts/ALE prônant l'introduction d'un taux de taxation minimal a été rejeté. « Je regrette que les eurodéputés libéraux et conservateurs n'aient pas voulu d'un taux minimum européen pour l'impôt sur les sociétés », a indiqué la Française Eva Joly. (Mathieu Bion)