Le Conseil et le Parlement européen ont fait, lors d’une première réunion interinstitutionnelle, jeudi 15 mars, un tour d’horizon de leurs positions respectives sur le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense pour la période 2019-2020. Les deux institutions divergent sur plusieurs points, notamment sur les modalités de financement et les critères d’éligibilité.
Pour rappel, la Commission européenne, dans le cadre des nouvelles priorités européennes dans le domaine de la sécurité et de la défense, a présenté un programme de cofinancement européen pour soutenir les projets industriels transnationaux dans le domaine de la défense (EUROPE 11777). Le PE avait arrêté une position en février dernier (EUROPE 11966), tandis que le Conseil avait adopté une orientation générale à la fin de l’année dernière (EUROPE 11924). Et les points de divergence sont nombreux.
À commencer par le budget, le Conseil souhaitant le financement du programme par le redéploiement à partir de lignes budgétaires existantes (Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe ou MIE, programmes spatiaux Galileo, Copernicus, et Egnos), tandis que le PE veut en premier lieu utiliser les marges non allouées dans le cadre financier pluriannuel. Une condition particulièrement importante pour les parlementaires, qui veulent lancer un message fort pour la future politique de défense dans le prochain cycle budgétaire.
Les positions des deux institutions diffèrent aussi grandement sur les critères d’éligibilité des projets. Le Conseil pose comme condition minimale que les projets comprennent des acteurs en provenance d’au moins deux États membres, là où le Parlement européen impose au moins trois États membres, ceci afin de renforcer la dimension européenne des projets financés.
Sur les critères d’éligibilité pour les entreprises détenues par un État tiers, le PE demande que ce soient les entreprises elles-mêmes qui viennent prouver à la Commission européenne le plein respect des exigences du programme en matière de protection des intérêts européens dans le domaine de la défense. Le Conseil, pour sa part, propose que ce soient les États membres (où l’entreprise détenue par un État tiers ou un ressortissant d’un État tiers est située) qui apportent les assurances en matière de protection des intérêts européens dans le domaine de la défense et de la sécurité. En cas de changement de contrôle d’une entreprise participante au projet, le PE propose que la Commission vérifie si les critères d’éligibilité sont toujours respectés, là où le Conseil ne propose rien.
Sur la couverture des PME, les députés veulent que 15 % du budget prévu dans le programme leur soit consacré, contre 10 % pour le Conseil.
Les deux institutions s’opposent sur le processus décisionnel dans l’attribution des fonds, le PE souhaitant un acte délégué (qui inclue le PE), tandis que le Conseil préfère un acte d’exécution.
Quant à la gestion du programme, le PE souhaite qu’elle soit entre les mains de la Commission européenne et, par conséquent, directe, au contraire du Conseil qui la souhaite ouverte aux États membres et à l’Agence européenne de la défense.
Enfin, le PE demande à la Commission européenne qu’elle fasse un rapport dans lequel elle identifie les produits et technologies qui font l’objet d’une dépendance vis-à-vis de pays tiers.
Les négociations politiques débuteront lors de la prochaine réunion interinstitutionnelle, le 10 avril. Une troisième réunion est prévue le 3 mai pour trouver un accord final sur le dossier. (Pascal Hansens)