Le Conseil 'Affaires générales' de l’UE aura un débat, mardi 18 octobre à Luxembourg, sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2014-2020.
Il préparera ensuite la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016 en procédant à l'examen du projet de conclusions. Enfin, la Présidence slovaque du Conseil communiquera aux ministres des informations sur la mise en œuvre de l'accord interinstitutionnel ‘mieux légiférer’.
Examen à mi-parcours du CFP. Le Conseil prendra note de l'état d'avancement des travaux sur ce dossier et répondra à des questions posées par la Présidence slovaque. Un document de la Présidence devrait synthétiser les discussions qui se sont tenues au sein du groupe des ‘amis de la Présidence’ et du Coreper (comité des représentants permanents des États membres auprès de l’UE). L’objectif affiché par les institutions de l’UE est de parvenir, avant la fin d’année, à un accord sur la révision à mi-parcours du CFP et sur le budget 2017 de l’UE. Le PE n’a pas caché sa volonté de bien lier les deux dossiers (EUROPE 11635). Mais, du côté du Conseil, on insiste sur le fait que le budget annuel 2017 et la révision à mi-parcours du CFP sont deux dossiers séparés qui doivent être traités comme tels.
Mercredi 12 octobre, le Coreper a discuté des montants supplémentaires (6,4 milliards d’euros pour 2018 à 2020) et des flexibilités proposés par la Commission (EUROPE 11629, 11628), (EUROPE 11624).
Concernant les montants supplémentaires, les pays dits ‘contributeurs nets’ au budget de l’UE, ainsi que quelques pays dans le camp des pays dits ‘bénéficiaires nets’, ont demandé que la Commission fasse davantage de redéploiements de crédits. Plusieurs bénéficiaires nets ont demandé d'augmenter encore plus les fonds pour le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et certains d’entre eux ont préconisé plus de fonds en faveur du programme Horizon 2020 tout en assurant une couverture géographique plus équilibrée de ces actions. Certains pays bénéficiaires nets ont réclamé que les allocations supplémentaires soient financées par des fonds supplémentaires (donc de l’argent frais). Certains bénéficiaires nets peuvent accepter le financement des allocations supplémentaires par des redéploiements, à condition que certaines rubriques en soient exemptées (à savoir les rubriques où figurent les fonds de cohésion et l’agriculture) et que les paiements pour les instruments spéciaux (Fonds de solidarité, Fonds d’ajustement à la mondialisation…) soient placés au-dessus des plafonds du CFP ; d'autres pays ont insisté pour que les paiements pour les instruments spéciaux soient placés en dessous des plafonds. Beaucoup de pays se sont opposés au projet de mettre en place une nouvelle réserve de crise. D’autres délégations pourraient l'accepter sous certaines conditions, par exemple, en la finançant par d'autres moyens ou exclusivement par des fonds des rubriques 3 (sécurité et citoyenneté) et 4 (l’Union dans le monde).
Le projet de doubler les plafonds pour la réserve d'aide d'urgence et l'instrument de flexibilité a été bien accueilli par un nombre important d’États membres, mais certains contributeurs nets sont dubitatifs sur la nécessité d’accroître à ce point la flexibilité. Un large soutien est apparu sur la proposition d'avancer la compensation de la ‘marge pour imprévus’ (contingency margin) (mobilisée en 2014 en paiements). Les pays contributeurs nets au budget ont, en outre, regretté que la révision à mi-parcours ne tienne pas compte des conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’UE.
Préparation de la réunion du Conseil européen d'octobre. Le Conseil examinera le projet de conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre, élaboré par le président du Conseil européen, Donald Tusk, en coopération avec la Présidence slovaque et la Commission.
Le Conseil européen devrait axer ses travaux sur les questions suivantes : - migrations (politique migratoire de l'UE, y compris la protection des frontières extérieures et Schengen, cadre de partenariat pour la coopération avec les pays d'origine ou de transit et mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie) ; - questions commerciales (voie à suivre pour la suite des négociations en cours relatives à des accords commerciaux, notamment avec les États-Unis et le Japon, accord rapide demandé sur la modernisation des instruments de défense commerciale et approbation de la décision relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global avec le Canada) ; - relations extérieures (débat d'orientation sur les relations avec la Russie).
Accord interinstitutionnel ‘mieux légiférer. La Présidence slovaque communiquera au Conseil des informations sur la mise en œuvre de l'accord interinstitutionnel ‘mieux légiférer’ qui a été adopté par le Conseil le 15 mars 2016. Cet accord interinstitutionnel a pour principal objectif d'améliorer la manière dont l'Union européenne légifère afin que le droit de l'UE soit davantage au service des citoyens et des entreprises. (Lionel Changeur)