Les règles proposées par la Commission pour encadrer le roaming permanent ne bénéficient pas du soutien des régulateurs nationaux. Dans son avis rendu jeudi 13 octobre, l’'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) regrette l’absence de limites plus strictes et plaide pour des définitions plus claires.
En réaction, la Commission européenne a indiqué qu’elle tiendrait compte dudit avis lorsqu’elle rédigerait l’acte final avant la fin de l'année. Toutefois, elle rappelle que « l'avis de l'ORECE n’est pas contraignant ». « Dans l’ensemble, l’ORECE est chargé de donner des avis techniques, pas une interprétation juridique de la législation européenne », justifie la Commission, pourtant à l'origine de la demande d'avis.
Pour rappel, le règlement 2015/2120 prévoit qu’à partir de juin 2017, les opérateurs téléphoniques ne pourront plus facturer de surcoûts à leurs clients qui se déplacent dans un autre État membre (frais d’itinérance). Dans ce contexte, la Commission avait présenté un premier projet de règlement introduisant une limite de 90 jours de déplacement par an, afin d'empêcher le roaming permanent (un consommateur qui utiliserait par exemple une carte sim achetée dans un État membre pratiquant des tarifs plus bas que dans le sien). Mais elle avait rapidement revu sa position, remplaçant le critère de durée par celui de comportements suspects et de situations menant à un déséquilibre du marché national (EUROPE 11629).
L’avis de l’ORECE ne mentionne pas explicitement la première mouture du règlement d’exécution. Toutefois, on comprend que celui-ci aurait davantage plu aux régulateurs nationaux. Ces derniers regrettent en effet ouvertement l'absence de limites claires et, en particulier, l’interdiction faite aux opérateurs d’appliquer des limites de volume au-delà desquels des surcoûts pourraient automatiquement être appliqués. Plus généralement, l'ORECE critique le manque de clarté des concepts utilisés dans le projet de règlement d'exécution, notamment pour ce qui concerne les 'liens stables', la 'résidence normale' ou encore le 'voyage périodique'. Il juge que le seuil de 5% de pertes par rapport aux recettes globales, pouvant justifier un examen approfondi par les autorités nationales, est trop haut. Il se dit par ailleurs « inquiet du risque d’application non harmonisée des règles sur l’utilisation équitable (FUP) dans l’espace économique européen » et craint une augmentation des charges de travail des régulateurs nationaux. Il suggère d’inclure des dispositions permettant de définir le niveau des surcoûts qui pourraient être appliqués par les opérateurs, conseillant de plafonner ces surcoûts à ceux applicables aux marchés de gros de l’itinérance.
Le Parlement européen et le Conseil doivent tous deux valider le projet de règlement d'exécution, avant que la Commission ne puisse adopter - avant le 15 décembre - l'acte final.
Voir le rapport: http://urlz.fr/4dGs (Sophie Petitjean)