La commission de la pêche du Parlement européen a exprimé sa volonté, mardi 11 octobre, de faire avancer les discussions sur le nouveau plan de gestion multiespèces en mer du Nord, malgré des problèmes importants, comme la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, un pays très impliqué dans la pêche en mer du Nord.
La Commission a présenté, au début du mois d'août dernier, une proposition établissant un plan pluriannuel de gestion des stocks de poissons démersaux (cabillaud, églefin, plie, lieu noir, sole, merlan et langoustine) de la mer du Nord (EUROPE 11606).
Les effets négatifs des stocks à quotas limitants. Le président de la commission de la pêche du PE, Alain Cadec (PPE, français), a évoqué aussi un problème qui découle de la règle sur la fin des rejets en mer (qui se traduit par une obligation de débarquer toutes les captures). Selon lui, les ‘stocks à quotas limitants’, qui obligeront les pêcheurs à cesser leur activité dès que le quota (pour le stock le plus limitant) sera épuisé, risquent d’avoir des conséquences économiques et sociales négatives pour l’industrie de la pêche dans les années à venir. Il existerait dès lors, a dit M. Cadec, une incompatibilité entre les deux piliers principaux de la politique commune de la pêche (PCP) : le rendement maximal durable (RMD) d’un côté, qui vise la fin de la surpêche au plus tard en 2020 pour chacun des stocks de poissons, et la règle interdisant les rejets et obligeant les pêcheurs à débarquer toutes les captures, de l’autre. Selon le président de la commission de la pêche, le problème des stocks à quotas limitants risque d’amener le Conseil à entériner des quotas surévalués pour compenser les conséquences négatives de l’obligation de débarquement. Cela empêcherait de réaliser le RMD en 2020. Il estime que les plans de gestion doivent privilégier l’atteinte de l’objectif du RMD. « C’est soit le RMD, soit l’obligation de débarquement », a-t-il lancé en conclusion, lui qui n’a jamais caché ses réserves sur les effets pervers de l’obligation de débarquement. Tous les députés ne partagent pas ce point de vue.
Peter van Dalen (CRE, néerlandais) a, lui aussi, évoqué le problème des stocks à quotas limitants en mer du Nord. « Certaines espèces risquent de disparaître, si on continue à les pêcher. La Commission doit nous dire comment éviter la catastrophe pour les stocks à quotas limitants », a-t-il déclaré.
Le représentant de la Commission européenne a notamment reconnu qu’il serait difficile d’éviter le problème des stocks à quotas limitants, mais il devrait être possible de les limiter.
Le PPE et le S&D veulent des progrès rapides. Le rapporteur sur ce dossier, Mme Ulriike Rodust (S&D, allemande), souhaite que son rapport sur le ‘plan mer du Nord’ soit adopté en juin 2017 en commission de la pêche. « Les pêcheurs de la mer du Nord attendent une décision de toute urgence ; donc, il faut se dépêcher », a fait valoir Mme Rodust. Le groupe PPE soutient ce calendrier. Jens Gieseke (PPE, allemand) a noté que la proposition s’inspirait du contenu du plan de gestion en Baltique, récemment approuvé, mais a souligné le besoin de tenir compte « des spécificités des espèces capturées en mer du Nord ». Il a appelé à la recherche d’un compromis entre la gestion des activités de pêche et la protection de l’environnement. 98% de ces pêcheurs ont des petites entreprises ; donc, les mesures doivent être applicables sur le terrain. Il faut tenir compte aussi du fait que la Norvège pêche en mer du Nord dans les eaux de l’UE.
Le 'Brexit' dans toutes les têtes. Selon M. Gieseke, il faut aller vite sur ce plan, « indépendamment des négociations sur le 'Brexit' ». Peter van Dalen a évoqué la perspective du 'Brexit' et émis une réserve sur le délai de dépôt des amendements (le 5 avril 2017). Il a estimé qu’il fallait adapter le calendrier en fonction de l’échéance de fin mars, date butoir citée par le gouvernement britannique pour le déclenchement par le Royaume-Uni de l’article 50 sur le processus de sortie de l’UE. Il a donc demandé des délais plus souples. Ian Hudghton (Verts/ALE, britannique) a estimé qu’il ne fallait pas confondre vitesse et précipitation sur le calendrier.
Nils Torvalds (ADLE, finlandais) a souligné aussi que le 'Brexit' aurait des conséquences. Les pêcheurs néerlandais, par exemple, pêchent beaucoup de hareng dans les eaux britanniques. Le représentant de la Commission a botté en touche sur le 'Brexit', en soulignant que quand la Commission avait débuté les travaux, il y a trois ans, sur le plan de gestion en mer du Nord, « le 'Brexit' n’était pas vraiment dans notre écran radar. Donc nous avons poursuivi de la même manière, sans tenir compte du 'Brexit' ».
Par ailleurs, il a appelé le PE à être vigilant sur ce plan de gestion en mer du Nord, pour éviter les erreurs commises s’agissant du plan de gestion en Baltique. Linnéa Engström (Verts/ALE, suédoise) a estimé, en substance, que la proposition de la Commission sur le plan de gestion en mer du Nord n’était pas assez ambitieuse en matière d’atteinte du RMD. Elle a estimé que le plan de gestion en Baltique avait échoué. (Lionel Changeur)