La Commission européenne recueille des avis sur sa proposition de révision des critères permettant d’exempter certaines aides à l’investissement en faveur des ports et des aéroports de son examen préalable au regard de ses règles sur les aides d’État.
Une première consultation publique sur le projet visant à étendre le règlement d’exemption général par catégorie de 2014 aux aides en faveur des ports et des aéroports a eu lieu entre mars et mai 2016. Au terme de cette première consultation, la Commission a inclus de nouvelles simplifications en faveur des petits investissements dans les ports (inférieurs à 5 millions € pour les ports maritimes ou à 2 millions € pour les ports intérieurs). La proposition révisée prévoit également une plus grande souplesse en ce qui concerne la durée des concessions dans les ports, le concessionnaire disposant désormais du temps nécessaire pour récupérer ses investissements.
Les dispositions qui font désormais l’objet de la consultation publique, ouverte jusqu’au 8 décembre, visent notamment à garantir que les aides ne seront accordées que pour des investissements liés aux transports et qu’elles n’excéderont pas ce qui est nécessaire à la réalisation de ces derniers. La Commission entend adopter la version définitive du règlement au cours du premier trimestre de 2017. (Élodie Lamer)