Les négociations visant à introduire dans la législation européenne l'obligation de fournir des déclarations publiques pays par pays (‘reporting’), par lesquelles les grandes entreprises devraient dévoiler leur chiffre d’affaires, les impôts payés ou encore le nombre d’employés, sont à la peine.
Dans le cadre de la révision de la directive sur le droit des actionnaires, le Parlement européen a inclus, dans sa position de négociation, des dispositions pour un reporting public pays par pays (EUROPE 11571). Ces dispositions avaient été laissées de côté au début des négociations avec le Conseil afin d’avancer sur le reste du texte. Mais, lors de la dernière session plénière à Strasbourg, le rapporteur sur ce dossier, Sergio Cofferati (S&D, italien), a proposé de laisser purement et simplement tomber ses dispositions si l’issue des discussions sur d’autres dispositions de la directive sont satisfaisantes aux yeux des députés.
Le PE réclame donc en échange un renforcement de la transparence des investisseurs institutionnels, des mesures plus fortes sur l’identification des actionnaires et sur le vote des salariés sur la rémunération des directeurs.
Au Parlement, on justifie le choix de l'abandon par le fait que les amendements sur le reporting ne sont pas consensuels parmi les groupes politiques, certains d'entre eux allant jusqu’à contredire le rapporteur en pleine session de négociations interinstitutionnelles.
Au Conseil lors d'une réunion de travail ce jeudi 13 octobre, les experts nationaux se sont réjouis qu'une majorité de députés acceptent de laisser de côté les dispositions sur la transparence fiscale, selon une source.
Directive 'comptable'. La proposition de modification de la directive 'comptable', qui introduit cette obligation de reporting par pays, est à l’arrêt (EUROPE 11578).
Au Conseil, les délégations sont dans l’attente d’un avis du service juridique quant à la base légale du texte. Plusieurs États estiment qu’il s’agit d’une matière fiscale et devrait donc être traitée à l’unanimité et sur simple consultation du Parlement européen. L’avis juridique devrait être bouclé d’ici à la réunion d’experts du Conseil, le 24 octobre.
Selon nos informations, les pays en faveur de ce texte sont la France, le Royaume-Uni, l’Italie, les Pays-Bas et la Grèce. Les pays contre seraient le Luxembourg, l’Allemagne, Chypre, l’Autriche, l’Espagne, la Suède, la Hongrie, l’Estonie et l’Irlande.
Au Parlement, la discussion engagée pour savoir laquelle, de la commission des Affaires juridiques ou des Affaires économiques, est la commission chef de file sur ce dossier, a légèrement retardé le processus législatif.. (Elodie Lamer)